de retard ;  débouté les sociétés SARL Illico et SCI SCCV Technisud Promotion de leurs demandes de dommages-intérêts formées sur l'article 1240 du code civil ;  débouté les sociétés SARL Illico et SCI

à titre de dommages et intérêts au titre des surcoûts engendrés par le dysfonctionnement, -de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - jugé que les sommes à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du 22 mars 2021 ;

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2026 N° RG 22/05537 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STL c/ S.A.S.

au taux légal à compter de la demande en justice, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté la société [Z] [Q] [E] [B] [I]

social, [Adresse 2] représentée par Me Naomi CAZABONNE substituant Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

1999 représentant le solde débiteur de leur compte courant, - a dit que les intérêts dus pour une année entière seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, - a

[U] a effectué début 2023, au nom de sa société commerciale, une déclaration de cessation des payements.

par la société des Etablissements A.SALVI (n° [XXXXXXXXXX01]) relatives à la fixation des intérêts débiteurs conventionnels, ordonné que les intérêts débiteurs dudit compte soient calculés au taux légal

Par déclaration du 9 juillet 2025, la société IFC a interjeté appel du jugement.

de droit et capitalisation des intérêts, au besoin à titre de dommages et intérêts, - juger dans l'attente qu'une décision définitive soit rendue dans cette affaire, juger M.

au taux légal à compter du 9 novembre 2020, - Condamné Madame [J] [H] à verser à Madame [X] [Z] la somme de 2.500 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

S'agissant du préjudice matériel allégué par Mme [Q], il rappelle que selon l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion

[Adresse 4] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars

Le débat peut se poursuivre sur le fond devant la cour.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

, faisant d'ailleurs seule l'objet de l'appel interjeté par cette dernière.

majorés et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile.

Toutefois cette association n'est pas la débitrice des taxes dont le recouvrement est poursuivi.