A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Greffier, lors des débats : M.

Subsidiairement, - débouter le [4] de sa demande de majoration maximum de la rente versée à [L] [R] en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - débouter le Fiva de ses demandes

Or, en l'espèce, le 6 décembre 2018, la société Mobilead a versé aux débats vingt-deux nouvelles pièces, non communiquées au soutien de sa requête à jour fixe, dont elle n'établit pas qu'elles répondent

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, si cet argument devant être qualifié de fin de non-recevoir comme le soutient l'intimée, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause sans avoir

[M] [X] ; - INFIRMER le Jugement en ce qu'il a débouté M.

d'une astreinte rétroactive et de liquidation de celle-ci ; Déboute M.

Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M.

La SARL Les Palmiers et la SCI Les Palmiers seront déboutées de ces demandes.

; débouté les parties du surplus de leurs demandes.

DEBOUTE M.[S] [D] [R] [L] [Q] du surplus de ses demandes. DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

comparante non représentée [4] Service surendettement [Adresse 6] [Localité 6] non comparante non représentée CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE [Adresse 7] [Localité 7] non

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts par confirmation du jugement de première instance.

d'horizontalité de 4cm hors des tolérances des normes en vigueur, à noter que ce défaut a été mesuré à 2,5cm lors du précédent accédit

[D] mal fondé en son appel et l'en débouter, - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2021, - enjoindre la MGEN de verser aux débats le décompte de l'ensemble des prestations

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TT COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026

comparante, non représentée INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article

[G] et qu'elle refuse; - déboute Mme [C] de ses demandes y compris sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral dirigée contre lui ; - à défaut, condamne M.

44544 euros au titre de l'indemnité spéciale en contrepartie de la clause de non-concurrence, dès lors : - que la clause de non-concurrence ne pouvait être activée puisque le médecin du travail avait