Contestant la validit de cette saisie ainsi que le montant de la cr ance dont le recouvrement forc tait de la sorte poursuivi Ë leur encontre, les poux Patrick et Elsa X... ont, le 5 septembre 2003, assign

[K] [T], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision - M.

23/02849 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WJ Nom du ressortissant : [Y] [H] [H] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 statuant

En l'espèce la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

Par requête aux fins de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [K] reçue le 28 octobre 2019, la société BNP Paribas a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de recouvrement de la somme

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

00410 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNFE Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 statuant

Motifs de la décision Aux termes de l'article 83 alinéa 1er du code de procédure civile, 'lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire

de la ligne est de huit mois après la fin de validité du dernier rechargement et que la durée de validité du crédit de communication des recharges est reportable avec toute recharge contenant du crédit

du cautionnement et à la validité du commandement aux fins de saisie immobilière irrecevables, - a débouté la société Wox Limited de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Aux termes de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi procède au paiement

le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en audience d'orientation aux fins de constater la validité de la procédure de saisie immobilière, statuer sur les contestations et demandes

La remise en cause de la décision de référé exige une décision de fond.

Même si la préfecture n'a pas l'obligation légale de faire des rappels, on sait très bien que si elle veut que les choses avancent, elle doit faire d'autres diligences.

à la décision du conseil d'administration de l'O.G.E..C critiquée par les demandeurs à l'instance, invoquant l'inobservation des procédures prévues par les dispositions du statut de l'enseignement catholique

Elles soulignent en outre l'absence de remise par l'intéressé d'un passeport en cours de validité. Vu l'absence d'observations émises par [Y] [B].

24/00177 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMU2 Nom du ressortissant : [L] [J] [J] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 statuant

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Le Juge de l'Exécution, saisi à la requête de Madame X... et par jugement du 5 décembre 2001, sursoyait à statuer sur les comptes à faire entre les parties dans l'attente de la décision à intervenir sur

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les