d'incompétence excédait les pouvoirs du juge des référés ; Statuant à nouveau, -S'est déclarée compétente pour statuer ; y ajoutant, a, -condamné l'Association les Francas à payer à la Ville

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt par le groupe MUREVILLE - ALBAN COOPER INTERNATIONAL a été rejeté par décision de la cour de cassation du 28 juin 2011; - une ordonnance de référé

Par suite, la décision de refus de titre de séjour ne peut être regardée comme contraire aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Réponse de la cour L'exception de litispendance a pour objet de solliciter d'un tribunal, internationalement compétent, qu'il renonce à exercer cette compétence en raison de l'existence d'une procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 OCTOBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22720 (CONTREDIT) Décision

entreprise en ce qu'elle : Sur l'exception d'incompe'tence, ' JUGE que les contrats sont interde'pendants ; ' DECLARE le Tribunal compe'tent pour statuer sur les demandes affe'rentes

Par une décision du 22 août 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à M.

tendant à l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des décisions d'expulsions, présentées en

Par une décision n° 459384 du 10 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la Cour.

III/ Motifs de la décision Sur l'exception de connexité internationale et la demande de sursis à statuer 14.

Par ordonnance de référé contradictoire du 13 avril 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Se déclare compétent et dit qu'il y a lieu à référé ; Condamne la SAS JL INTERNATIONAL

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Le Ministère Public a relevé appel de cette décision.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser

provisoire de la décision est de droit et que rien ne s'y opposant, le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu d'y déroger en application de l'article 514 dudit code, En conséquence de quoi et statuant

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions