La commission estime en conséquence que la demande n'est pas imprécise et que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui

Les demandes formées par ces dernières à titre principal aux fins d'irrecevabilité en allégation de demande nouvelle d'une demande de dommages-intérêts à hauteur de 10.000,00 € et à titre subsidiaire en

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juin, 17 et 26 août et 6 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Vidal, demande à la cour, dans le dernier

[V] et lui dénie la qualité de conjoint survivant En tout état de cause, elle s'oppose à la demande formulée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2301606 du 4 août 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M.

en application de l'article 343 à 360 du code civil et que la loi attribuant au seul conjoint le droit de solliciter l'adoption de l'enfant du conjoint, l'association Juristes pour l'enfance - Jpe ne

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

les consorts [R] de leur demande d'expulsion ; - ordonner l'expulsion de M.

Suite au décès de son époux, Monsieur [S] [I], survenu le 24 juin 2000, madame [I], en sa qualité de conjoint survivante, est devenue usufruitière de la parcelle et du bâti de la parcelle AB [Cadastre

Madame [B] [L] épouse [I] a déposé le 13 avril 2004 une demande de pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 1] 1998 dont les arrérages lui ont été versés à compter du 1er août

de copie du relevé de perception du supplément familial de traitement de son ex-conjoint, Monsieur X, depuis 2012.

Et statuant à nouveau :  - Déboute les sociétés Opega et Finopega de toutes leurs demandes ; - Condamne la société Finopega conjointement et solidairement avec la société Opega à verser à la société

Par un jugement nos 2103974, 2200023 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme A, représentée par Me Haik, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

en qualité de conjointe de ressortissant français.

et morale, ou d'ailleurs à la charge de son conjoint.

et rejeté la demande qui n'a pas été soutenue à l'audience par Mme [B] [G].

contre la décision du 28 avril 2022 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

[F] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de ses demandes subséquentes, déclaré en conséquence sans objet les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de

Le fait que le de cujus ait été ou non informé de la possibilité de présenter cette demande n'est pas, le cas échéant, générateur de droit pour le conjoint survivant.