n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05561 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB2G Décision déférée à la Cour : Décision implicite

Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour du 5 janvier 2022, ensemble la décision implicite

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision implicite du

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions implicites, qui ne donnent par nature pas lieu à notification et relèvent des dispositions spéciales de l’article R. 421-2 du même code

introductifs d'instance, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a suspendue de ses fonctions à compter du 7 janvier 2019, d'une part, et la décision implicite

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 10 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler d’une part, la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident longue durée UE et, d’autre part, la décision implicite de

Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.

C a sollicité la communication des motifs de la décision implicite du 1er mai 2022.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation en préfecture pour soumettre une demande

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation en préfecture pour soumettre une demande