que l'affection motivant cette décision est intervenue pour des raisons étrangères à l'exercice des fonctions, en analysant les pièces versées au dossier par les parties pour apprécier la situation médicale

À l'issue de la procédure biennale de renouvellement, les Medical-By-Laws stipulent qu'une décision de non-renouvellement d'un membre du corps médical ne prend effet qu'à l'expiration d'une période de

[V] [N] [M] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - débouter M.

les congés payés y afférent, - condamner la société BPOC à lui remettre le bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conforme, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document

Les documents produits par la société démontrent la collaboration de M.

Il résulte des documents versés aux débats par M.

Lafortezza Alser ne conteste pas la signature de ce document par M. [Y] ni le fait que celui-ci a été le supérieur hiérarchique de M. [S].

Elle sollicite la remise sous astreinte des documents de rupture.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".

médicaux.

Il estime que l'origine professionnelle de son inaptitude résulte des pathologies ayant conduit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, du certificat médical du Docteur Y... et des fiches médicales

Elle reproche encore les contre visite médicales décidées par son employeur quelques jours après son arrêt de travail.

Néanmoins, vous n'avez pas honoré ce nouveau rendez vous médical sans prendre la peine d'en avertir directement votre hiérarchie ou votre administration.

rétention administrative et le jugement du TA du 26 juin 2024, qui ne sont pas versées en procédure, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'existence et l'effectivité ; le certificat médical

J'ai un dossier médical. Je dois être opéré en Belgique. Cela fait 2 ans que je suis soigné la bas. J'ai une remise de peine parce que j'ai des rdv pour mon opération.

puisse être opposé tous documents qui lui paraîtront utiles à l'accomplissement de sa mission . connaître l'état médical de M.

médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; - entendre Madame [E]. 1.

L'article 6.1 de ladite notice énonce que « sont garanties les conséquences de dommages corporels résultant de tous les accidents de la vie privée suivants : les accidents médicaux, les accidents dus à

Ce même document fait état des discussions entourant son reclassement.

Elle soutient que l'ensemble de ces manquements a fortement altéré son état de santé, ce qui est attesté par plusieurs documents médicaux et qu'ils ont conduit à ce que soit prononcée son inaptitude.