disparaître de son bureau l'ensemble des tirages photos et du matériel mis à sa disposition ; Considérant, sur le premier grief, qu'aux termes de l'article L 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

peut constituer un fait fautif.

Les faits fautifs qui vous sont reprochés ont été constatés entre le 21 mai et le 24 juin 2013, notamment par la Brigade de Surveillance du Personnel de l'entreprise.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il sera

avec son employeur, la salariée d'abord personnellement puis par l'intermédiaire d'un avocat a reprécisé sa position quant aux griefs de la lettre du 14 février 2011 ; elle y reconnaît en partie les fautes

faits fautifs dont le président de la société venait d'avoir connaissance et étant rappelé, qu'en tout état de cause, c'est au moment où il prononce le licenciement que l'employeur apprécie la gravité

Il appartient, alors, au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque. En l'espèce, il est constant que M.

Vous nous avez fait part de cette information plusieurs mois après, soit le 29 août 2000, alors que vous en aviez été informé rapidement après les faits ( l'incident date du 22 juin 200).

Elle ne pouvait plus faire disparaitre son véhicule.

Nous vous remercions de nous faire parvenir dès que possible votre badge d'accès, votre ordinateur portable, téléphone portable/blackberry et tout autre document ou matériel mis à votre disposition par

[W] que celui-ci avait dû faire de même, alors qu'il n'avait pas l'intention de démissionner. Il existe donc un doute sur le fait que M.

[D] [T] estime que les faits sont prescrits, et que de ce fait l'avertissement doit être annulé.

Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Invoquant à titre principal la prescription des faits fondant le licenciement et à titre subsidiaire, l'absence de preuve des fautes invoquées, il sollicite la condamnation de la Société GSK au paiement

Sur le licenciement La faute grave privative de toute indemnité de préavis et de licenciement, est celle qui résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue un violation

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Ils qualifient les faits au regard de la réalité et du sérieux du motif et, le cas échéant, à défaut de caractériser une faute grave, ils recherchent si les faits reprochés au salarié ne constituent pas

survenus le 19 février 2015 sur les lieux de travail ; qu'il importe peu que la réalité de la contestation de la mise à pied disciplinaire par l'appelant soit sujette à caution, la charge de la preuve des faits