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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f673e
5 avril 2024
droit de rechercher la faute inexcusable d'[Adresse 8].
3e chambre sociale
602494ba63c12086b90f70bf
10 février 2021
La société SOCOPA conteste avoir commis une faute inexcusable.
Pôle 6 - Chambre 13
63538893513cb5adff943787
21 octobre 2022
SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Les dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail prévoient que : 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
Estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, M.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93731
24 novembre 2016
Par requête du 5 mars 2013, le Fiva a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Michelin.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
[J] [C] quant au principe de la faute inexcusable et la majoration de la rente qui en résulterait et, dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur de lui donner acte de ce
6868b5109508abe8512045b0
4 juillet 2025
Par courrier du 3 septembre 2018, Monsieur [X] [V] a saisi la [16] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345bea
2 septembre 2016
En conséquence, l'accident du travail survenu le [Date décès 1] 2012 à [M] [N] est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la S.A.S. AIRBUS HELICOPTERS.
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
La pathologie pour laquelle Mme [G] sollicite cette reconnaissance puis est venue invoquer la faute inexcusable de l'employeur est la même que celle ayant fait l'objet du certificat médical du 29 novembre
5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
25 janvier 2024
Pour démontrer la faute inexcusable de son employeur, Mme [B] [V] fait valoir qu'elle était dans une situation de surcharge de travail depuis plusieurs mois, sans réaction de son employeur, ce qui l'a
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
Et précise que la Haute cour définit la faute inexcusable en imposant à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité.
4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
* Sur les conséquences de la faute inexcusable: Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions
65321ae59e4ea48318f5ad6f
19 octobre 2023
Bruno Colange ; le seul fait que le DUERP n'ait pas été mis à jour annuellement ne saurait caractériser à lui seul l'existence d'une faute inexcusable ; tout comme en première instance, M.
Chambre sociale
64e995fe1b26a7d96977b688
24 août 2023
Sur la faute inexcusable de l'employeur Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d6
3 mai 2022
SUR CE, SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Monsieur [K] sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie à l'encontre des Charbonnages
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830ec6ca88188aff6b12
23 janvier 2025
inexcusable étant précisé que cette reconnaissance de faute inexcusable ne pourra intervenir qu'après constatation par la Cour de céans du caractère professionnel de l'accident survenu au préjudice de
662209759ce1420008389927
18 avril 2024
L'[4] indique que Messieurs [N] [W] et [Y] [V] ont tous deux introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'exploitant minier.
6803319b168408c19df97dd7
17 avril 2025
[B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la faute inexcusable alléguée, - juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M.
660cf2557c1ccb0008628bd1
2 avril 2024
Au titre de la faute inexcusable, elle fait essentiellement valoir que les éléments constitutifs d'une telle faute sont réunis, que les faits de harcèlement ont été responsables de l'apparition de sa maladie
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a5
12 avril 2023
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter « la preuve que celui-ci... n'a pas pris les mesures
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