pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

Sur l'exécution de la décision La société HOP soutient qu'elle justifie de l'exécution de la décision attaquée.

[I] ne rapporte pas la preuve de désordres affectant l'installation et donc d'une inexécution contractuelle qui serait d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION. - Sur l'exception de nullité du jugement dont appel soulevée par Mme [C].

Par déclaration au greffe en date du 23 juin 1999, la SA LES COMPAGNONS PAVEURS a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

ou d'une décision de justice.

N° RG 21/07888 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N5GE Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé du 19 octobre 2021 RG : 2021r503 [F] C/ S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

NAREPARE et préalablement y déposer le solde du prix des titres cédés, de 7.622,45 € ; que la décision déférée a ordonné en outre une nouvelle astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, et condamné

débiteur ou d'une décision de justice.'

Par déclaration au greffe en date du 5 février 2018, [N] [K] a interjeté appel de cette décision.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le caractère décent du logement et l'exception d'inexécution : Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure

Par lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

[N] une exception d'inexécution.

Le point de départ du délai à partir duquel commencent à courir les intérêt au taux légal est celui de la décision de justice de première instance, soit le 19 janvier 2022.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

[T] aux dépens en ce compris les frais de recouvrement par voie de commissaire de justice : condamné in solidum MM.