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3 779 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'est ce que j'ai fait, vous retirez le papier aux gens comme ça ' J'ai une enfant madame la juge. J'ai ma femme. Elle est malade. C'est lui le responsable.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03429_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du voyage de Villebon sa compétence en matière de réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, l'arrêté municipal du 11 octobre 2011 portant interdiction de stationnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La procédure a été communiquée à la SAS Génération Led qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a749f901d4f689722ec6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Invoquant la contrefaçon du brevet européen et du CCP par le produit Valsartan hydrochlorothiazide, Zentivalab 80mg/12,5mg 160mg/12,5mg et 160mg/25mg, les sociétés NOVARTIS ont présenté une requête en interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00607_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’intéressée s’est alors réorientée en s’inscrivant, pour l’année universitaire 2022-2023, en deuxième année de licence « génie civil ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d4e498f0b428bb837a

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

INTIMÉE : SAS GROUPEMENT EUROPEEN D'ACHATS dite 'GEA' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SELARL GUIZARD & Associés en la personne

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il fait valoir que la clause de non-concurrence est nulle parce qu'elle contrevient aux dispositions de la convention collective applicable, et parce qu'elle recèle une interdiction générale, indique que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616361d1c983b818eb76d319

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

La société MYLAN a obtenu l'inscription de ses spécialités génériques LOSARTAN HTCZ MYLAN 50mg et 100 mg par décisions de l'AFSSAPS le 5 juin 2009, ces spécialités comportent les deux principes actifs

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979fb39cdc6046d47f8d88c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort du contrat de travail de Mme [S] [L] qu'elle devait gérer la cuisine, les commandes, le stock, préparer, fabriquer et présenter des plats chauds et froids, élaborer les menus en collaboration

Source officielle
CA

Chambre 4 A

652f78c1b053208318995977

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La fiche de poste annexée au contrat de travail, et signée par le salarié dispose que " la mission de responsable de secteur est de gérer et d'animer les agences du secteur qui lui sont confiées de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4b

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Cependant, en considération de l'interdiction faite à la SPADEM par le tribunal de commerce de poursuivre ses activités, la procédure a été reprise par tous les ayants droit d'Aristide MAILLOL, cités ci-dessus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

le matin très tôt, le tout sans vigile, sans responsable hiérarchique et avec l'interdiction formelle de déranger M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du président de la communauté de communes Plaines et Monts de France du 22 août 2017 prescrivant l'interdiction du stationnement des gens du voyage est illégal dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Trav) ; - en ne respectant pas l'interdiction de travailler à l'échelle (L4741-1, L4323-58, R 4323-58, R4323-62, R 4323-63 C.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00732_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C n'était pas disponible au Maroc et qu'il n'existait pas, à l'heure actuelle, de médicament générique, ni d'équivalent commercialisé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00815_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... s’est inscrit pour l’année universitaire 2017/2018 en première année de diplôme universitaire technologique (DUT) mention « génie mécanique » qu’il a obtenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e16abba57392bd43e7f1

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle fait valoir que les fédérations à qui est versée une part des primes ont l'interdiction d'exercer une activité d'assurance et que la contribution à leur activité n'a donc nécessairement pas de rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Par requête du 20 mars 2007, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou toute autre interdiction légale à l'encontre du dirigeant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03006_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01869_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors qu’il n’existait aucun arrêté du maire de Quimper ou du président de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale interdisant le stationnement des gens

Source officielle

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