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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44849cdc6046d472eeec8
29 avril 2026
Qu'est ce que j'ai fait, vous retirez le papier aux gens comme ça ' J'ai une enfant madame la juge. J'ai ma femme. Elle est malade. C'est lui le responsable.
4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
du voyage de Villebon sa compétence en matière de réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, l'arrêté municipal du 11 octobre 2011 portant interdiction de stationnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
La procédure a été communiquée à la SAS Génération Led qui n'a pas produit d'observations.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a749f901d4f689722ec6
11 décembre 2012
Invoquant la contrefaçon du brevet européen et du CCP par le produit Valsartan hydrochlorothiazide, Zentivalab 80mg/12,5mg 160mg/12,5mg et 160mg/25mg, les sociétés NOVARTIS ont présenté une requête en interdiction
Juge des référés
ORCA_25DA00607_20251107
7 novembre 2025
L’intéressée s’est alors réorientée en s’inscrivant, pour l’année universitaire 2022-2023, en deuxième année de licence « génie civil ».
Pôle 5 - Chambre 2
616290d4e498f0b428bb837a
14 juin 2013
INTIMÉE : SAS GROUPEMENT EUROPEEN D'ACHATS dite 'GEA' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SELARL GUIZARD & Associés en la personne
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
Il fait valoir que la clause de non-concurrence est nulle parce qu'elle contrevient aux dispositions de la convention collective applicable, et parce qu'elle recèle une interdiction générale, indique que
616361d1c983b818eb76d319
15 mars 2011
La société MYLAN a obtenu l'inscription de ses spécialités génériques LOSARTAN HTCZ MYLAN 50mg et 100 mg par décisions de l'AFSSAPS le 5 juin 2009, ces spécialités comportent les deux principes actifs
Chambre 4-8a
6979fb39cdc6046d47f8d88c
27 janvier 2026
Il ressort du contrat de travail de Mme [S] [L] qu'elle devait gérer la cuisine, les commandes, le stock, préparer, fabriquer et présenter des plats chauds et froids, élaborer les menus en collaboration
Chambre 4 A
652f78c1b053208318995977
17 octobre 2023
La fiche de poste annexée au contrat de travail, et signée par le salarié dispose que " la mission de responsable de secteur est de gérer et d'animer les agences du secteur qui lui sont confiées de manière
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4b
15 janvier 1998
Cependant, en considération de l'interdiction faite à la SPADEM par le tribunal de commerce de poursuivre ses activités, la procédure a été reprise par tous les ayants droit d'Aristide MAILLOL, cités ci-dessus
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
le matin très tôt, le tout sans vigile, sans responsable hiérarchique et avec l'interdiction formelle de déranger M.
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté du président de la communauté de communes Plaines et Monts de France du 22 août 2017 prescrivant l'interdiction du stationnement des gens du voyage est illégal dès lors
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
Trav) ; - en ne respectant pas l'interdiction de travailler à l'échelle (L4741-1, L4323-58, R 4323-58, R4323-62, R 4323-63 C.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00732_20230914
14 septembre 2023
C n'était pas disponible au Maroc et qu'il n'existait pas, à l'heure actuelle, de médicament générique, ni d'équivalent commercialisé.
ORCA_25BX00815_20260225
25 février 2026
A... s’est inscrit pour l’année universitaire 2017/2018 en première année de diplôme universitaire technologique (DUT) mention « génie mécanique » qu’il a obtenue.
Pôle 6 - Chambre 12
6033e16abba57392bd43e7f1
9 mars 2017
Elle fait valoir que les fédérations à qui est versée une part des primes ont l'interdiction d'exercer une activité d'assurance et que la contribution à leur activité n'a donc nécessairement pas de rapport
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
Par requête du 20 mars 2007, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou toute autre interdiction légale à l'encontre du dirigeant
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors qu’il n’existait aucun arrêté du maire de Quimper ou du président de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale interdisant le stationnement des gens
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