ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

[T] a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Lyon.

Elle maintient qu'elle n'a jamais demandé à être licenciée.

ses demandes; - de condamner la société aux entiers dépens.

La liste des pièces devant être produites à l'appui de cette demande est fixée par l'arrêté du 16 septembre 2016.

société SERENIS ne permet de justifier un refus d'indemnisation.

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité, en application de l'article 74 du code de procédure civile, du nouveau moyen de nullité de procédure invoqué devant la cour concernant le défaut de justification

du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ou de l'octroi de cette aide juridictionnelle, sous peine d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, l'intimé n'étant pas constitué.

Cette demande sera rejetée. Sur la demande de radiation 20.

du code de la santé publique qui doit justifier de sa qualité et de sa capacité à manifester une volonté lucide au moment de la signature de la demande.

La demande présentée par les bailleurs tendant au paiement de la dette locative au jour de la libération des lieux par le locataire est un complément nécessaire aux prétentions présentées devant le premier

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 24LY00325, la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2306535 du 9 janvier

Dès lors, en l'absence de toute justification par la société Idéal du préjudice financier qu'elle invoque, sa demande en paiement de dommages et intérêts sera rejetée.

2021 est justifiée au titre de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de

[F], dire et qu'elle s'en rapporte à justice, - s'agissant de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des chefs de préjudice personnel prévus à l'article

La cour relève que la demande de résiliation pour cession du bail à un Gaec a été soulevée par Mme [J] devant le premier juge, et a été rejetée. M.

, alors que ce point de départ est la date à laquelle Mme [H] [G], défenderesse devant le premier juge, a formé sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu devant le tribunal d'instance, soit