[C] [E] né le 26 Mai 1971 à [Localité 25] [Adresse 17] [Localité 16] Mme [M] [E] épouse [P] née le 21 Novembre 1961 à [Localité 22] [Adresse 5], [Localité 18] M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Conserver par-devers lui : - 28% des loyers perçus sur la parcelle [Localité 42], 58 - 48% des loyers perçus sur la parcelle [Localité 46] - 100% des loyers perçus sur la parcelle [Localité 26] ; 4.

] [Adresse 96] [Localité 149] Mme [YC] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à BORDJ MENAIEL (ALGÉRIE) [Adresse 198] [Localité 236] Mme [KS] [X] née le [Date naissance 45] 1976 en ALGÉRIE [Adresse

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

- La loi de 1985 : La loi no 85-1274 du 04 décembre 1985 prévoit que " les personnes visées à l'article 1er... bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi no

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

du 26 janvier 1984 qui ne prévoit pas une telle sanction ; - elle méconnaît également l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier

 : abatteur-boiseur, du 02/01/1980 au 31/12/1980 : élève-technicien, du 01/01/1981 au 31/08/1983 : porion d'exploitation, du 01/09/1983 au 30/06/1985 : porion de formation, du 01/07/1985 au 04/08/1985

Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

mars 1981, de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 96-656 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative

Monsieur Jacques H..., né en 1951, a été embauché par la société KLARIUS en 1986 en qualité de Préparateur.

sur le fondement de Ia Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971 et de la loi du 5 juillet 1985 ; - dit que l'Etat français est tenu de réparer l'intégralité des conséquences de cet accident à l'égard