Greffier, lors des débats : Madame F.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

de mandat.

Sa mission n'était donc pas, contrairement à ce que soutient la société Hutchinson, celle de commissionnaire en douane.

Elle fait état de deux mandats de commercialisation aux fins de recherche de locataires, de dépenses marketing à hauteur de 805.542 € TTC pour commercialiser l'immeuble à construire, des très nombreuses

b) sur la garantie des constructeurs : Selon l'article 1792-1-2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait

Bien au contraire, l'affirmation qu'il n'était qu'un expert comptable démontre qu'il n'avait pas cette qualité.

MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier en Chef.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente de chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

Cette délibération apporte la preuve formelle du mandat spécial donné au secrétaire du comité d'entreprise, peu important que le mandat n'ait pas été formalisé par un acte séparé, puisque la volonté du

- signé par Madame Claudine PORCHER, présidente et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Madame

Les différents ouvrages permettant d’accéder à la nouvelle station de métro « Maison Blanche » (ligne 14) ont été construits devant l’ensemble immobilier appartenant à la SCI de l’immeuble de l’avenue

Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT : - réputé

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

BETDF-SUD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [G] [E] née le 22 Novembre 1973 à

Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs

Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC

Valérie BERTINO, greffier. **** Suivant acte sous signatures privées du 13 octobre 2004, Monsieur et Madame Y...ont donné à l'agence immobilière A.

Elle fait encore valoir que les faits qu'elle dénonce ne sauraient être atteints, même partiellement, par la prescription, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge.

Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER lors des