de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le terrain d’assiette du projet n’est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune de Cornillon et le refus

Par un courrier en date du 30 septembre 2020, le maire d'Avelin doit être regardé comme ayant refusé de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité. M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er décembre 2022, madame [V] formait appel du jugement précité.

[X] ne justifie pas d'une modification de l'économie de son contrat de travail ; Que concernant la modification du secteur géographique, M.

Elle conclut que les appelants ne démontrent pas avoir attiré son attention sur cette modification, pourtant essentielle, ni n'avoir reçu une demande à ce sujet, que cette modification est contraire à

Après avoir procédé aux modifications demandées par le préfet, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, par une délibération du 18 juillet 2019.

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (). (). / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis

Que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; Considérant que, dans

ne constituait pas une modification du contrat de travail, que le refus de la salariée l'a placée dans une situation intenable dès lors qu'elle savait qu'elle était sur le point de perdre les chantiers

Lors de l'assemblée générale du 23 octobre 2012, la résolution n° 4 dont l'objet consistait en une demande de modification du règlement de copropriété par changement d'affectation de la chambre (lot n°

Enfin, il est ajouté que les plannings mensuels faisaient l'objet de modifications multiples sans respect d'un délai de prévenance.

Le fait qu'elle évoquait que 'la seule modification contractuelle réelle concernant les frais que [U]/[V] a accepté de baisser à 8 %' est inopérante pour considérer qu'elle n'avait pas accepté de modifier

Le maître de l'ouvrage s'est acquitté du prix réclamé conformément à trois situations de travaux mais a refusé d'honorer la quatrième.

L'employeur qui prend la décision de licencier le salarié ayant refusé la proposition de modification, doit pouvoir justifier d'un juste motif de licenciement, celui-ci ne pouvant être le refus de la modification

[Z] expose que son contrat de travail a été modifié sans son accord.

Madame B le 24 octobre 2018, comme immeuble à usage d'habitation comportant un logement à rénover avec grande cuisine, deux pièces séparées, salle de bains - wc, grange et écurie n'est pas fondé le refus

Y... adressé par L.R.A.R. le 27 janvier 2012, à l'encontre de l'ordonnance notifiée le 16 janvier 2012, aux fins de la rétracter ; Vu le mémoire en réplique de la Banque Populaire d'Alsace, reçu le 9

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier

Le 4 octobre 2001, il lui était rappelé qu'il n'y avait aucune modification de ses fonctions puisqu'elle demeurait chef de service.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le