Dans ce cadre, les réservataires ont réglé le même jour la somme de 25.575 euros à la société CIC Lyonnaise de banque correspondant à 5 % du prix de vente, d'un montant de 511.500 euros TTC.

le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum

AA... aux dépens ; Vu l' arrêt de la Cour d' appel de PARIS en date du 3 mai 2007 ayant commis monsieur Norbert Z...en qualité d' expert avec mission notamment de rechercher, s' il y a lieu, le montant

*D'une partie variable liée à la réalisation des objectifs fixés dont le montant maximum s'établit à 2812 Fr. bruts.

Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant

B et a condamné le CHRU de Lille à verser à la CPAM de la Côte d'Opale une indemnité globale d'un montant de 85 112,45 euros, assortie des intérêts, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité

Cet acte authentique a prévu des variations périodiques du montant de l'ouverture de crédit.

Le montant maximum des dépenses initiales hors taxes à engager pour ces ouvrages, constructions ou installations est évalué à huit cent soixante-dix mille euros HT (870.000 € HT, valeur novembre 2015)"

EXPOSE DU LITIGE : Exposant avoir consenti à Mme [O] [P] épouse [J], le 1er août 2017 par voie électronique, une ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 5 000 euros, puis avoir vainement mis

[Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de sa demande, - à titre infiniment subsidiaire, réduire à la somme de 6 850 euros le montant

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE

des sommes qui lui ont été versées au titre des intérêts du prêt souscrit depuis le 11 septembre 2007, - dire en conséquence que le montant des échéances à venir sera diminué du montant des intérêts,

donnent droit à indemnité ; l'incapacité temporaire n'est indemnisée que pour les journées d'arrêt d'activité postérieures à trente jours ; la perte de revenus qui en résulte doit être justifiée ; - le montant

2016 ; - une seconde mise en demeure du 08 décembre 2016 d'un montant de 3 843 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2016.

[L] a été victime le 7 décembre 2015 était dû à une faute inexcusable de la société [12], substituant dans la direction de la société [4], son employeur ; - ordonné à la [9] de majorer au montant maximum

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

de dommages-intérêts L'article R.121-22 précité prévoit que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant

La société Art'Mell s'est également engagée à l'article IV.I.B à compléter le financement en effectuant un 'apport complémentaire en numéraire d'un montant maximum de 200.000€, qui équivaudra à l'écart

Cette décision a été confirmé par arrêt de cette cour du 31 mai 2007, sauf en ce qui concerne les montants cautionnés par le CRÉDIT DU NORD, dont l'engagement a été fixé à hauteur de 150.000 €.

PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; La société CENTRALE AUTO DE LORRAINE a sollicité et obtenu le 23 juillet 2001 auprès de la SA CREDIPAR un crédit sous forme de découvert autorisé en compte courant d'un montant