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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165356

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20165355

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

des documents suivants : 1) les textes juridiques (lois, règlements, traités internationaux, etc.) sur la base desquels la maire de Paris s'est appuyée pour interdire la circulation dans Paris à certaines

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21f8cdc6046d47e14fe7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris. Le 19 novembre 2025, un avis de caducité a été notifié aux parties.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3a64c25a47dc41b821

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Elle s'est renouvelée par tacite reconduction entre les parties comme le prévoit son article 3, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b291007b29f933e90cb

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 MARS 2019

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171586

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3) les textes fixant les modalités des transferts internationaux de personnes détenues et de leurs biens (vers la France d'une part

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CA

Avis

CADA:20162028

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

hiérarchique, avec avis du notateur et de l'IGAPS ; 2) la proposition du tableau de classement 2016 établie pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées établie par Monsieur X et Madame X, pour les seules parties

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Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5c

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

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CA

Avis

CADA:20090339

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

La commission rappelle que l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " constitue une section de communes toute partie d'une commune possédant à titre permanent et

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Avis

CADA:20161396

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

ayant pour objet la réception, le conditionnement, le transport et le traitement des déchets résiduels qui ne peuvent être traités dans les centres d'enfouissement technique de Corse, relatives, d'une part

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CA

1ère chambre civile

5fdcdd414f2b39481067c264

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Cet acte, intitulé Promesse d'achat et de vente, stipule en page 1, qu'il est entendu entre les parties que l'obligation de vendre les parts sociales de la SCI Tomten par la société Bootsieville Inc aux

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Avis

CADA:20185961

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

D'une part, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20150014

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20162223

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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Avis

CADA:20162242

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa

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Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20170250

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20171559

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

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Avis

CADA:20163266

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur

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