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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165356
19 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20165355
des documents suivants : 1) les textes juridiques (lois, règlements, traités internationaux, etc.) sur la base desquels la maire de Paris s'est appuyée pour interdire la circulation dans Paris à certaines
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21f8cdc6046d47e14fe7
6 mai 2026
[S] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris. Le 19 novembre 2025, un avis de caducité a été notifié aux parties.
2ème Chambre
5fd95d3a64c25a47dc41b821
14 février 2020
Elle s'est renouvelée par tacite reconduction entre les parties comme le prévoit son article 3, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb6168fa6dbc3f70a603d7
15 mars 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 MARS 2019
CADA:20171586
22 juin 2017
et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3) les textes fixant les modalités des transferts internationaux de personnes détenues et de leurs biens (vers la France d'une part
CADA:20162028
9 juin 2016
hiérarchique, avec avis du notateur et de l'IGAPS ; 2) la proposition du tableau de classement 2016 établie pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées établie par Monsieur X et Madame X, pour les seules parties
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25881ea2172a3d0bbd5c
3 décembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/
CADA:20090339
29 janvier 2009
La commission rappelle que l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " constitue une section de communes toute partie d'une commune possédant à titre permanent et
CADA:20161396
12 mai 2016
ayant pour objet la réception, le conditionnement, le transport et le traitement des déchets résiduels qui ne peuvent être traités dans les centres d'enfouissement technique de Corse, relatives, d'une part
1ère chambre civile
5fdcdd414f2b39481067c264
17 septembre 2018
Cet acte, intitulé Promesse d'achat et de vente, stipule en page 1, qu'il est entendu entre les parties que l'obligation de vendre les parts sociales de la SCI Tomten par la société Bootsieville Inc aux
CADA:20185961
31 décembre 2019
D'une part, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20150014
5 février 2015
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20162223
23 juin 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
CADA:20162242
7 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa
CADA:20195292
23 avril 2020
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20170250
23 février 2017
Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
CADA:20171559
8 juin 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes
CADA:20163266
8 septembre 2016
Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur
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