Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

solde de factures non payées.

Les instances ont été jointes.

L'assuré réplique essentiellement que : - le contrat ne proscrit les règlements en espèces qu'à partir de la souscription du contrat et non pour la période antérieure, - en l'espèce, le paiement en espèces

Selon acte introductif d'instance en date du 02 et 06 juin 2017 la partie demanderesse, en l'occurrence, la commune de Leucate a assigné devant le tribunal judiciaire de Narbonne, la Mutuelle des Architectes

Les parties seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

Elle ajoute que la non-reprise des réserves est imputable à la société Artisan des traditions.

[E] et le syndicat [1] à mieux se pourvoir devant le juge du fond - Dit que chaque partie conservera ses frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile

commerce de Paris.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00238

de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société aux dépens de l'instance.

révisable et non actualisable.

Lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'étant pas dispensées d'accomplir des diligences de nature à faire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLWW Jugement (N

[A] aux dépens de l'instance d'appel, lesquels seront recouvrés par Me Jessica Rondot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Débouter les parties à la présente instance

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 53, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19849 -

L'ordonnance de non-conciliation est en date du 7 mars 2016. Contrairement à ce que soutient M.

[Z] [E] et la SA CNA Insurance Company Europe, exerçant sous le nom commercial CNA [T] à payer à M.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis