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Par déclaration du 3 avril 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ont saisi la cour de céans du renvoi après cassation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il entre dans les catégories d'étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation

Le syndicat ne pouvait remédier, depuis son propre fonds, à des racines déjà infiltrées dans les joins ou au contact immédiat de l'ouvrage.

débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Jessica Z... ... ... 35270 COMBOURG Appelante, comparante en personne

Elle soutient que : S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises sans examen

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Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

Aucune rubrique dudit registre ne prévoit la mention de la décision fixant le pays de renvoi, seule la nationalité de l'intérressé figure à son état civil, levant tout doute quant au pays de renvoi, confirmé

Pour refuser un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

En application de ce texte, une société de vente par correspondance qui annonce à une personne sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de départ volontaire est illégale ; la décision n'est pas suffisamment

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 février 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - recevoir l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, en

D ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation