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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b02
9 janvier 2025
immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f92
23 octobre 2025
Les consorts [S] arguent du caractère non fondé de ces demandes. *** Comme il a été rappelé précédemment, la reprise du matériel incombe au vendeur, consécutivement à la nullité du contrat de vente
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
Au vu de l'historique du prêt versé aux débats par la banque, le premier incident de paiement non régularisé lié à l'exécution du prêt consenti aux appelants et déterminé selon la méthode d'imputation
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
Il a été fait application de cette disposition par le premier juge, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la
696b53e3cdc6046d47a067ed
15 janvier 2026
Dans le dernier état de la procédure, ils sollicitaient de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
5fd93bd412b007214777a502
15 avril 2020
Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
d'un crédit affecté, les prêts étaient conditionnés par la remise de documents préalables et notamment comptables que la banque ne produit pas malgré sommation, qu'en stipulant une affectation spécifique
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
Au regard de l'extrait de l'historique des opérations réalisées et afférent au prêt en cause, en appliquant la règle de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes, la date
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a157
20 juin 2007
destiné à post financer l'acquisition du droit au bail et des travaux a en réalité consisté à souscrire des placements de retraite, est inopérante ; que la cause du prêt réside dans la délivrance des
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63d8
4 avril 2024
et de remise en état.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
En effet, cette dernière qui justifie que, pour son acquisition, elle a dû contracter un prêt remboursable pendant 156 mois, ne peut qu'être affectée par une augmentation non anticipée du montant des charges
Chambre 1 A
6364bb72e405357f749ea98c
2 novembre 2022
aux termes desquels 'le prêt s'amortira par échéances successives [...]
67ecc5cc955548e0aba48f7a
1 avril 2025
du principe de l'égalité des armes, le contrat étant toujours en cours et la banque pouvant agir pendant la durée du prêt, le consommateur doit pouvoir également remettre en cause la régularité du prêt
6253cd0dbd3db21cbdd9224d
9 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ère chambre civile A
6163773cf6919f4eda2c38d8
7 avril 2011
S'agissant d'un redressement sur une TVA non recouvrée et désormais non recouvrable sur les clients, la perte de chance subie par Monsieur [O] du fait du conseil erroné de Fiducial Expertise, est en effet
68709e4a7c3ffdb9560b08c9
10 juillet 2025
S'agissant du crédit renouvelable, il a retenu au vu de l'historique de compte de prêt que le premier incident de paiement non régularisé datait du 15 juillet 2021 et que l'assignation datant du 14 août
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0668
16 juin 2017
Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.
16e chambre
6034838a2d82157120528a17
24 novembre 2016
+sur l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance : Les conditions générales du prêt n° 1, comme celles du prêt n° 2, stipulent : 'DECHEANCE DU TERME - EXIGIBILIT2E DU PRESENT PRET : En
Chambre-1 JEX
69675270cdc6046d473c07cc
13 janvier 2026
En l'espèce,le contrat de prêt en cause (pièce 2, page 8) stipule dans le paragraphe «'exigibilité anticipée-déchéance du terme'» que «'le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement
Chambre Civile
62e8be6f4f6d33e2e97f093d
29 juillet 2022
vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
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