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22 346 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les consorts [S] arguent du caractère non fondé de ces demandes. *** Comme il a été rappelé précédemment, la reprise du matériel incombe au vendeur, consécutivement à la nullité du contrat de vente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au vu de l'historique du prêt versé aux débats par la banque, le premier incident de paiement non régularisé lié à l'exécution du prêt consenti aux appelants et déterminé selon la méthode d'imputation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a été fait application de cette disposition par le premier juge, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la

Source officielle
CA

6ème Chambre

696b53e3cdc6046d47a067ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le dernier état de la procédure, ils sollicitaient de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61636ee277a1403986670c1d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

d'un crédit affecté, les prêts étaient conditionnés par la remise de documents préalables et notamment comptables que la banque ne produit pas malgré sommation, qu'en stipulant une affectation spécifique

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au regard de l'extrait de l'historique des opérations réalisées et afférent au prêt en cause, en appliquant la règle de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes, la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a157

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

destiné à post financer l'acquisition du droit au bail et des travaux a en réalité consisté à souscrire des placements de retraite, est inopérante ; que la cause du prêt réside dans la délivrance des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et de remise en état.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, cette dernière qui justifie que, pour son acquisition, elle a dû contracter un prêt remboursable pendant 156 mois, ne peut qu'être affectée par une augmentation non anticipée du montant des charges

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb72e405357f749ea98c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux termes desquels 'le prêt s'amortira par échéances successives [...]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du principe de l'égalité des armes, le contrat étant toujours en cours et la banque pouvant agir pendant la durée du prêt, le consommateur doit pouvoir également remettre en cause la régularité du prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163773cf6919f4eda2c38d8

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

S'agissant d'un redressement sur une TVA non recouvrée et désormais non recouvrable sur les clients, la perte de chance subie par Monsieur [O] du fait du conseil erroné de Fiducial Expertise, est en effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant du crédit renouvelable, il a retenu au vu de l'historique de compte de prêt que le premier incident de paiement non régularisé datait du 15 juillet 2021 et que l'assignation datant du 14 août

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0668

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.

Source officielle
CA

16e chambre

6034838a2d82157120528a17

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

+sur l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance : Les conditions générales du prêt n° 1, comme celles du prêt n° 2, stipulent : 'DECHEANCE DU TERME - EXIGIBILIT2E DU PRESENT PRET : En

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675270cdc6046d473c07cc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce,le contrat de prêt en cause (pièce 2, page 8) stipule dans le paragraphe «'exigibilité anticipée-déchéance du terme'» que «'le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6f4f6d33e2e97f093d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle

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