l'employeur que pour éviter un licenciement économique collectif qui aurait été rendu nécessaire par les difficultés qu'il rencontrait -il n'a d'ailleurs pas été remplacé -la convention collective, dite

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Elle soutient que : - les livraisons de produits sanguins labiles qu'elle a reçues de l'EFS étaient exonérées de TVA, dès lors que ces produits étaient destinés à un usage thérapeutique ; - la seule

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 39 019,12 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

Sur la licéité et la recevabilité des pièces n° 1, 2 et 3 produites par M. [W] et des pièces n° 11, 28, 29 et 30 produites par la société [11] Sur les pièces n° 1, 2 et 3 produites par M.

En effet, la littérature médicale montre, chez les sujets paraplégiques, une aggravation des facteurs cardio-mataboliques et incidence accrue du diabète après traumatisme médullaire.

S'il produit un certificat d'un médecin généraliste établi le 4 septembre 2020, ce dernier mentionne dans des termes peu circonstanciés qu'il serait " pertinent que M.

La requête a été communiquée à l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois qui n’a pas produit de mémoire en défense.

article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs ; – en décidant de la remise de Mme G... aux autorités allemandes alors qu’elle est enceinte et présente un diabète

Toutefois, il ne produit aucun élément et, notamment, les documents qu'il a nécessairement reçus de la Cour nationale du droit d'asile, pour justifier du bien-fondé de ses allégations.

Dès lors, elle produit bien un élément nouveau lui permettant de déposer une nouvelle demande, notamment sur le fondement d'une aggravation de sa situation.