droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

et L. 572-4 à L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

de KER ANNA malgré les observations du coordonnateur de sécurité et compte tenu de votre responsabilité sur ce chantier.

le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter

courant de 52 316 euros, soit 22 316 euros, n'était justifiée par aucun élément matériel tel le versement sur le compte de la société, le règlement pour le compte de la société ou une convention de cession

[C] [K] a réglé par l'intermédiaire du notaire chargé de cette succession la somme de 50 000 euros de droits, entre février et octobre 2015.

Exposé des faits et procédure : Suivant convention de compte en date du 4 mars 2008, Monsieur [H] [G] a ouvert un compte de dépôt à vue privé pendant sa minorité et par son représentant légal auprès

Enfin, il soutient que le montant de la créance est établi par le relevé de compte de la Sarl Automatisme Domotique Fermetures.

par tous les avocats ; aussi, dans un souci d'équité, l'irrecevabilité ne sera pas relevée d'office (rappelant qu'en application d'un courrier du 14 mars 2012 aucune dérogation ne sera faite aux règles

- Dire si la Polyclinique des Cèdres a commis un manquement aux règles de facturation compte tenu de ses autorisations administratives et de la réglementation en vigueur, - En tout état de cause, condamner

Elle soutient que : - la somme inscrite au crédit du compte courant d'associés n° 455170 au titre de l'exercice clos en 2013 correspond aux sommes que ses associés ont réglé pour son compte, entre le

en compte à propos du paiement des loyers, la société SCI [N] ayant fait assigner [6] en référé le 8 décembre 2022 en invoquant un arriéré locatif de 80.369 euros arrêté au 17 avril 2023 et remontant

En l'espèce, Monsieur X... demande que sa créance sur Madame Y... soit liquidée à la valeur des matériaux qu'il a réglée pour le compte de celle-ci et en fonction de la règle du profit subsistant pour

indivisaires pour moitié, - dit que Mme [V] [T] veuve [G] est créancière envers l'indivision conventionnelle de la somme de 9.060 euros au titre des frais de l'acte notarié du 17 janvier 2002 qu'elle a réglés

Z... ; l'intimée admettant toutefois être débitrice des loyers à compter de novembre 2009.

d'administration de Mme Madeleine Y... la somme de 8725, 71 ¿ qu'elle justifie avoir réglé à la BPO pour le compte de la communauté ; ¿ condamner M.

et les ouvrages publics d’infrastructure pourront faire l'objet d'adaptations au présent règlement compte tenu de leurs impératifs spécifiques. ».

initiaux ont été souscrits verbalement par l'intermédiaire de son courtier et que l'assureur n'a jamais remis à l'assurée les polices initiales des deux contrats, bien que la société SOTRANSPORT ait réglé

défaut d'opposition des avocats des parties, Monsieur Raymond MULLER, Président, a entendu seul les plaidoiries, assisté de Monsieur Lilian Z..., Greffier, présent uniquement aux débats, et a rendu compte