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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6708c052445a086e2bcee07f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En tout état de cause depuis le 1er janvier 2024 la société CCF a acquis de plein droit la qualité de partie à l'instance précédemment engagée par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- création de trop-pleins avec garde d'eau au-dessus de la nouvelle étanchéité. - réalisation d'une forme de pente adaptée en matériaux légers.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedcab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'expert, après avoir rappelé que l'accident s'est produit sur un axe majeur de la commune de [Localité 8], constitué d'une large chaussée en ligne droite, en plein jour et alors que la chaussée était

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767097c03803a32c272c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nous avons pu observer la non-réalisation des objectifs prévus l'article 6 du contrat de travail, qui étaient réalistes et compatibles avec le marché.

Source officielle
CA

2e chambre civile

631adde4f575634f1371ecbd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'ordonnance entreprise doit dès lors être confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du bail, à compter du 7 août 2021, par le jeu de la clause résolutoire, et ordonné l'expulsion

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca58b0a78bbc2c9fcf84be

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par ordonnance de référé du 15 avril 2010, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [R] [O].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Conformément aux conventions des parties exprimées dans la promesse du 12 juin 2012, la vente dite parfaite par la Cour sera donc résolue, de plein droit et sans formalité judiciaire, aucun transfert de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fc6c7633dcd15b39ce

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

DIABY, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Selon devis du 2 octobre 20l4, les époux [K] [X] ont confié à la société ACP (Aménagement Création Piscine) Diffazur la réalisation d'une piscine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. CR21c/E.A

6253ca30bd3db21cbdd8a4b1

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Conception Réalisation Industrielle et Immobilière (ci-après la S.A. CR2I) la maîtrise d'œuvre de la construction d'un bâtiment à usage viticole aux Riceys (10). La S.A.

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CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ainsi l'analyse des fonctions réellement exercées par Mme [O], n'impliquaient nullement la réalisation de tâches de création, de conception, ou de réalisation de modèles, mais consistaient, principalement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la responsabilité du maître d''uvre Les consorts [P] [W] fondent leur action sur la responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre de Monsieur [R] et retiennent à l'encontre du maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par application de l'article 1006 du code civil, en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit, par la mort du testateur, des biens composant la succession.

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CA

2ème Chambre

651d032bfe8d588318c1af84

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[S] font valoir que la décision du Président du tribunal judiciaire de La Rochelle de faire partiellement droit, à la demande d'autorisation par la SARL L'ECHOPPE, de consigner une partie du loyer dû à

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CA

9e Chambre B

603401ffd9577db1c0628ffc

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Contestant le caractère réel et sérieux de la mesure de licenciement prise à son encontre, Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence lequel dans sa section activités diverses, a par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d6

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

, avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL LONGCHAMP APPELANTES suivant déclaration du 28/11/2008 15 OCTOBRE 2009 No /2 II - Société ICADE - SOCIÉTÉ D'ETUDES TECHNIQUES ET RÉALISATIONS

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04716_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Ainsi, la société CPENR de Fouqueure est fondée à soutenir que les motifs exposés dans l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

droit La demande de Mme [O] [P] tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'acte de vente du 9 novembre 1977, prévoyant qu'à «'défaut de paiement d'un

Source officielle

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