CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee07f
9 octobre 2024
En tout état de cause depuis le 1er janvier 2024 la société CCF a acquis de plein droit la qualité de partie à l'instance précédemment engagée par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714b
4 avril 2024
- création de trop-pleins avec garde d'eau au-dessus de la nouvelle étanchéité. - réalisation d'une forme de pente adaptée en matériaux légers.
TROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedcab
10 octobre 2024
L'expert, après avoir rappelé que l'accident s'est produit sur un axe majeur de la commune de [Localité 8], constitué d'une large chaussée en ligne droite, en plein jour et alors que la chaussée était
2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
Nous avons pu observer la non-réalisation des objectifs prévus l'article 6 du contrat de travail, qui étaient réalistes et compatibles avec le marché.
2e chambre civile
631adde4f575634f1371ecbd
8 septembre 2022
L'ordonnance entreprise doit dès lors être confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du bail, à compter du 7 août 2021, par le jeu de la clause résolutoire, et ordonné l'expulsion
5ème Chambre
5fca58b0a78bbc2c9fcf84be
18 novembre 2020
Par ordonnance de référé du 15 avril 2010, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [R] [O].
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fca9e7ed0aeb79452f9c350
9 juillet 2020
Conformément aux conventions des parties exprimées dans la promesse du 12 juin 2012, la vente dite parfaite par la Cour sera donc résolue, de plein droit et sans formalité judiciaire, aucun transfert de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété
1ere Chambre Section 1
636ca5fc6c7633dcd15b39ce
5 septembre 2022
DIABY, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Selon devis du 2 octobre 20l4, les époux [K] [X] ont confié à la société ACP (Aménagement Création Piscine) Diffazur la réalisation d'une piscine.
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).
Cour d'Appel
S.A. CR21c/E.A
6253ca30bd3db21cbdd8a4b1
18 février 2008
Conception Réalisation Industrielle et Immobilière (ci-après la S.A. CR2I) la maîtrise d'œuvre de la construction d'un bâtiment à usage viticole aux Riceys (10). La S.A.
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
Ainsi l'analyse des fonctions réellement exercées par Mme [O], n'impliquaient nullement la réalisation de tâches de création, de conception, ou de réalisation de modèles, mais consistaient, principalement
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Sur la responsabilité du maître d''uvre Les consorts [P] [W] fondent leur action sur la responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre de Monsieur [R] et retiennent à l'encontre du maître
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
Par application de l'article 1006 du code civil, en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit, par la mort du testateur, des biens composant la succession.
2ème Chambre
651d032bfe8d588318c1af84
3 octobre 2023
[S] font valoir que la décision du Président du tribunal judiciaire de La Rochelle de faire partiellement droit, à la demande d'autorisation par la SARL L'ECHOPPE, de consigner une partie du loyer dû à
9e Chambre B
603401ffd9577db1c0628ffc
17 février 2017
Contestant le caractère réel et sérieux de la mesure de licenciement prise à son encontre, Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence lequel dans sa section activités diverses, a par
6253cb40bd3db21cbdd8d2d6
15 octobre 2009
, avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL LONGCHAMP APPELANTES suivant déclaration du 28/11/2008 15 OCTOBRE 2009 No /2 II - Société ICADE - SOCIÉTÉ D'ETUDES TECHNIQUES ET RÉALISATIONS
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
Ainsi, la société CPENR de Fouqueure est fondée à soutenir que les motifs exposés dans l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de droit.
Pôle 4 - Chambre 1
6034796c7f5d086779bb540e
2 décembre 2016
droit La demande de Mme [O] [P] tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'acte de vente du 9 novembre 1977, prévoyant qu'à «'défaut de paiement d'un
Page 58 sur 1089