Il formule donc des réserves sur son arythmie et demande à la cour de lui en donner acte.

FAITS ET PROCÉDURE Selon acte sous seing privé du 30 août 2014, MM. S... V... et N... X... K... (les Consorts K...) ont confié à Mme A...

[G] [B] et Mme [J] [F] épouse [B] suivant acte authentique en date du 29 septembre 2016, avec prise de possession des lieux au 1er juin 2017.

Cette SCI a acquis en l'étude de Me [N] par acte authentique en date du 4 septembre 1998, une maison de village. M.

de 18,4%, en raison d'une cession partielle du droit au bail, ce qui a entraîné une réduction de 18,4% du montant du loyer.

Cette relation de travail était soumise à la Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

Par acte d'huissier du 11 décembre 2014, la société Paralu a donné congé des lieux à la SCI [Adresse 2] pour le 30 septembre 2015.

Cet acte authentique avait été précédé le 16 avril 2009 d'un compromis de vente. [V] [R] est décédée le [Date décès 1] 2010.

Un compromis de vente a été conclu le 10 avril 2017 entre la SCA Viagetic Capital 4 et Mme [C] [W], réitéré par acte authentique du 18 juillet 2017 pour un prix de 161 500 euros, incluant 20 000 euros

Dans le dernier état de la relation entre les parties Mme X... percevait un salaire mensuel brut de 2 403, 97 ¿.

Par acte du 27 février 2024, la banque a fait assigner M.

ainsi que d'une somme de 2.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement déféré ; Attendu que [L] [Z], assigné par acte

Il soutient que la société TECHNO MEDITERRANEE exploite la licence litigieuse et en tire profit sans pour autant s'acquitter de la redevance qui lui est due depuis le mois de décembre 2008.

Internet devenue rédaction multimédia, maintien de l'indice 1755, - à partir de juin 2008, responsable d'édition 2 (pièce S n°101) et augmentation de salaire de 5 %, - à partir d'avril 2015, responsable

Par actes d'huissier de justice des 19 et 20 juillet 2021, le CIFD a fait assigner M.

de loyer correspondant au non usage de la réserve rendue inutilisable et ce jusqu'à la remise en état des lieux, - donner acte à madame X... qu'elle réclame l'indemnisation de sa perte d'exploitation

. *** Suivant acte extra-judiciaire du 22 janvier 2013 actualisé ultérieurement par conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] a assigné la SCI Breave, propriétaire

de lui en donner acte.

authentique en date des 15 et 16 janvier 2008, la SELARL [Y] & [O] a souscrit auprès de la SA Crédit du Nord un prêt d'un montant de 200 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 2 990 euros à compter

N° 19 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à Me JOURDAINNE le 13.1.25 Copie authentique délivrée à Me TANG le 13.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre