sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

La vente a été réalisée par acte authentique du 30 mai 2018.

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 19 novembre 2025, M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête en date du 24 décembre 2021, Mme [F] [K] épouse [R] a formé un recours auprès du Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester

- Au titre de la remise en état du muret Mme [H] [A] soutient que cette demande de remise en état du muret qui a été achevé postérieurement à l'ordonnance entreprise est une prétention nouvelle

[V] et Mme [A], ou à titre subsidiaire, réduire à la somme de 9 639,79 € le solde dû à la société Etari, Condamner la société Etari à payer à Mme [A] et M.

Par décision du 25 avril 2023, après enquête, la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier du 16 mai 2023, M.

Par requête reçue au greffe le 17 août 2022, M.

[Q], - ordonné la remise en liberté de M. [Q], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du CESEDA, - débouté M.

Par requête du 23 mars 2026, Monsieur [B] [A] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

en soulevant les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête de la préfecture fondée sur : * le défaut de production de pièces utiles, à savoir : est jointe à la requête une notification de

X se disant [B] [K], en date du 25 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 25 avril 2026 à l2h03 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe le 27 avril

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , et par Madame Michelle NOMO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Le 9 avril 2014 la caisse a notifié à l'assuré son refus au motif qu'au jour de la demande elle ne remplissait pas les conditions d'activité requises pour l'obtention de la pension.

la présente requête.

TIERS : Madame [U] [Q], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] Avisée et non représentée PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4] - [Localité 4] Ayant déposé des réquisitions

Par requête du 17 novembre 2025 adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, la société Caisse de crédit mutuel de Vincennes (la banque) a sollicité l'autorisation de prendre une

[W] à payer à Mme [Y] la somme de 48 450 euros au titre des reprises des désordres affectant l'ouvrage, - déboute Mme [Y] de sa demande portant sur les honoraires de maîtrise d''uvre des travaux de reprise

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des copies des requêtes

mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers de Paris à la suite d'une intervention réalisée