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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a3

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Sur la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette clause, au demeurant formulée en termes très larges et imprécis, implique pour sa partie applicable après la rupture du contrat de travail, qu'il est imposé à la salariée une interdiction générale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d611

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L'article 8 de la convention collective SYNTEC prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029a3f67e905df3d298a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Une convention de transfert tripartite a été signée le 09.12.2016 entre les parties et la SAS Groupe Sasa Demarle, prévoyant d'une part la rupture du contrat de travail avec la SASU Financière Sasa et

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031daa3116009ae8a748d34

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

Le 12 juin 2013, elle s'est plaint à son employeur de sa situation et a sollicité un entretien en vue d'une rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

contractuelle sur le fondement de laquelle [J] [V] poursuit son action est frappé de nullité pour être une clause léonine, -dire que la clause contractuelle sur le fondement de laquelle [J] [V] poursuit

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e50c25a97f0381f54cb

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616243cd1217cad6c0164a8b

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Sur ce, la Cour, Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

SUR CE, Sur la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise : Considérant que Maître [M] ès qualités fait valoir principalement que la clause compromissoire est inapplicable en cas

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb132dff3434a7aa7e1c0e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le 20 avril 2012, les parties se rencontraient dans la perspective d'une éventuelle rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60375c15c32b6c39a9e8b71d

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

Sur la rupture du contrat de travail'et ses conséquences financières M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68e49e74bf7d454f9ee48651

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Nous vous rappelons que dans votre contrat de travail une clause de mobilité [Localité 11] île de France est indiquée.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[E] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 1] en contestant l'assiette de calcul de ses indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88040

Appel

28 février 2006

28 février 2006

-Y...a confirmé qu'elle respecterait l'interdiction résultant de sa clause de non concurrence. Par lettre du 24 mars 2000, la société ALLIUM a informé Elisabeth X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

clause du contrat prévoyant la restitution du matériel donné par la Société GIR'S ; - constater qu'en cas de rupture, la convention a prévu la restitution des matériels fournis par la Société GIR'S ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff1

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

IMMOBILIER, suite à la baisse dans le secteur de l'immobilier, n'a eu de cesse de tenter d'obtenir à moindre frais, sa démission, que dès octobre 2008, l'employeur tentait de lui imposer la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635dda683f470e3416dbdd

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

à la clause contractuelle de « mobilité » (article 5).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ecd

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

était justifié et a débouté la salariée de ses demandes relatives à la rupture sera confirmé ; Sur la clause de non concurrence : Considérant que le contrat de travail de Melle X... prévoyait une

Source officielle

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