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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a3
1 juillet 2008
Sur la rupture du contrat de travail.
Chambre sociale
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
Cette clause, au demeurant formulée en termes très larges et imprécis, implique pour sa partie applicable après la rupture du contrat de travail, qu'il est imposé à la salariée une interdiction générale
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad2
18 décembre 2019
d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
15e chambre
603673663ab518153351d611
21 octobre 2015
L'article 8 de la convention collective SYNTEC prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part
Sociale C salle 1
63a4029a3f67e905df3d298a
21 octobre 2022
Une convention de transfert tripartite a été signée le 09.12.2016 entre les parties et la SAS Groupe Sasa Demarle, prévoyant d'une part la rupture du contrat de travail avec la SASU Financière Sasa et
9e Chambre A
6031daa3116009ae8a748d34
11 mai 2018
Le 12 juin 2013, elle s'est plaint à son employeur de sa situation et a sollicité un entretien en vue d'une rupture conventionnelle.
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
contractuelle sur le fondement de laquelle [J] [V] poursuit son action est frappé de nullité pour être une clause léonine, -dire que la clause contractuelle sur le fondement de laquelle [J] [V] poursuit
12e chambre
615e0e50c25a97f0381f54cb
24 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller
Pôle 6 - Chambre 10
616243cd1217cad6c0164a8b
4 mars 2014
Sur ce, la Cour, Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans
Pôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
SUR CE, Sur la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise : Considérant que Maître [M] ès qualités fait valoir principalement que la clause compromissoire est inapplicable en cas
11e chambre
5fdb132dff3434a7aa7e1c0e
11 avril 2019
Le 20 avril 2012, les parties se rencontraient dans la perspective d'une éventuelle rupture conventionnelle.
Pôle 6 - Chambre 11
60375c15c32b6c39a9e8b71d
3 avril 2015
Sur la rupture du contrat de travail'et ses conséquences financières M.
Chambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
Nous vous rappelons que dans votre contrat de travail une clause de mobilité [Localité 11] île de France est indiquée.
5fdc16ca3132893b214b9e38
20 décembre 2018
[E] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 1] en contestant l'assiette de calcul de ses indemnités de rupture.
6253c958bd3db21cbdd88040
28 février 2006
-Y...a confirmé qu'elle respecterait l'interdiction résultant de sa clause de non concurrence. Par lettre du 24 mars 2000, la société ALLIUM a informé Elisabeth X...
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
clause du contrat prévoyant la restitution du matériel donné par la Société GIR'S ; - constater qu'en cas de rupture, la convention a prévu la restitution des matériels fournis par la Société GIR'S ;
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
IMMOBILIER, suite à la baisse dans le secteur de l'immobilier, n'a eu de cesse de tenter d'obtenir à moindre frais, sa démission, que dès octobre 2008, l'employeur tentait de lui imposer la rupture conventionnelle
Pôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
à la clause contractuelle de « mobilité » (article 5).
6253ca70bd3db21cbdd8b06b
9 janvier 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
6253c951bd3db21cbdd87ecd
4 janvier 2006
était justifié et a débouté la salariée de ses demandes relatives à la rupture sera confirmé ; Sur la clause de non concurrence : Considérant que le contrat de travail de Melle X... prévoyait une
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