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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db72413d
8 juin 2017
vie durant, d'un droit d'usage et d'habitation sur la moitié ouest de l'immeuble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 1 AU 2 du règlement du PLU de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel : " Sont admis : / - dans la zone 1AU et le secteur 1AUi, les constructions à usage autre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
cadastrée section AD n° 298 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune d'Andernos-les-Bains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public au droit
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
commercial artisanal ou de garage (transformé par décision de l'assemblée générale du 9 avril 1996 à usage d'habitation et profession libérale avec surélévation) et le lot 18 à usage commercial, artisanal
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Suarce à les indemniser du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait de l’inaction du maire à faire usage de ses
4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
Par un courrier du 17 novembre 2020, reçu le 19 novembre suivant, M. et Mme D, propriétaires d'une maison située à Sorbs (Hérault), ont demandé au maire de cette commune de faire usage des pouvoirs de
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
de cantonnement, à ses droits d'usage forestier, le tribunal a opposé que l'examen des documents produits révélait qu'en réalité cette commune n'avait renoncé qu'à son droit de pâture et de passage,
1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant établit qu'il a fait usage pendant une longue durée de l'usage du nom " de Mirambet ", les justificatifs portant sur l'usage du nom " Larquey
1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la rectification opérée sur la base d'une surface de bureaux de 754 m² est erronée ; les locaux qu'elle loue comprennent 374 m² à usage de bureau et des surfaces à usage d'entrepôts
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les
Chambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884511
17 octobre 2024
Il reste qu'il est admis que, dès lors qu'il y a eu appropriation d'une partie commune, même à usage privatif, l'action se prescrit dans un délai de trente ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
installe un panneau indiquant " route dangereuse-Interdiction à la circulation sauf aux usagers ". 8.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
spéciales de la copropriété et à un droit d'usage sur ces parties communes spéciales pour l'ensemble des copropriétaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
Gecobat précise que cette sortie sera aménagée de façon à assurer la sécurité des usagers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune ».
6ème Chambre A
69f97a4fcdc6046d47a122e2
4 mai 2026
Mme [C] a quitté le domicile commun le 22 novembre 2019 et le Pacs a été dissout le 13 mars 2020. Par acte du 24 août 2021, Mme [C] a assigné M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
extérieurs et à usage collectif, telles que les voies de circulation, de desserte, les espaces verts, installations et ouvrages à utilisation commune, outre la parcelle [Cadastre 39] [Cadastre 11] grevée
Avis
CADA:20163509
15 septembre 2016
du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
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