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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6035ebf1433dbb51e842075d
28 janvier 2016
Claudine AUBERT, Vu le jugement du 21 mai 2013 rendu par le conseil des prud'hommes de Poissy qui a: - donné acte à la société BIA: - de ce qu'elle s'est engagée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A a été vacciné au CHU Nancy Brabois, de telle sorte que le litige porte sur la prise en charge médicale d'un usager du service public administratif hospitalier. L'action formée par M.
Pôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e4
11 octobre 2022
Le notaire engage sa responsabilité à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0db7c25a97f0381f4f0d
7 novembre 2014
Le 26 juin 2012, la société SOGEMA a signifié à Monsieur [S] qu'elle mettrait un terme à compter d'août 2012 à l'usage 'consistant en la prise en charge de ses frais de trajets aller retour, en fins de
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Me Algan, - Me Jacquet, le 12.10.2023.
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86727
24 juillet 2002
percevoir les réglements des factures de fournitures de son employeur, et même au cas présent d'un mandat formel ainsi qu'il ressort de la procédure pénale, > alors qu'il avait à plusieurs reprises déja
6253cb41bd3db21cbdd8d2eb
percevoir les réglements des factures de fournitures de son employeur, et même au cas présent d'un mandat formel ainsi qu'il ressort de la procédure pénale, ; alors qu'il avait à plusieurs reprises déja
1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
Cette occupation génère également un risque pour la sécurité des usagers en obstruant l'accès à l'escalier.
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
[L] [H] [V] une mesure de faillite personnelle de 10 ans, en lui reprochant, d'une part, d'avoir fait un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci et d'avoir
6253cdd4bd3db21cbdd94a23
31 janvier 2020
H... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile en refusant de restituer la cave litigieuse, - condamner M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
Arguant de son droit de propriété sur le lot n°57 à usage de garage, qui aurait été renuméroté 65 dans les plans réalisés par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
personnelle ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et compte tenu de l'usage
12e chambre
65336b79bb40ec8318f31e88
19 octobre 2023
La SARL 4U Médical, filiale de la société Groupe Sebbin créée en avril 2013, exerce une activité d' « achat, vente en gros, demi-gros d'appareils, de produits à usage esthétique et médical » ainsi que
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
B à hauteur de 5 186,36 euros et précise l'état des débours engagés.
6253c982bd3db21cbdd8883d
29 septembre 2006
Hervé X... a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 août 1970 par la société FORCLUM LITTORAL aux droits de laquelle se trouve désormais la société FORCLUM FLANDRES MARITIME en qualité
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 31 août 2018, l'OPH Calvados Habitat, devenu l'EPIC [D], a donné à bail à Mme [H] un logement conventionné à usage
8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
Les défendeurs ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et l'absence de justification de la créance.
6253ca96bd3db21cbdd8b79c
1 avril 2008
C..., notaire à Beaumont du Gatinais, la société UCB BAIL a consenti à la SCI DU BOIS CLARY un crédit-bail immobilier sur un immeuble à usage d'atelier et de bureaux au prix de 4.800.000 F (731.755,28
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc
17 mai 2019
Cette demande est toutefois formée au titre de l'exécution de la convention du 22 juin 2015 déjà soumise aux premiers juges.
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