Il ressort de l'examen du courrier remis à Mme Y... le 14 janvier 2014, que l'employeur a bien précisé que le licenciement de Mme Y... était justifié par un motif économique, et que ce motif économique

APPELANT Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS ATELIERS DE [Localité

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès

du 26 juillet 2021 par lequel le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys (SMAEL) a mis à sa charge la somme de 1 373 800 euros au titre de la récupération des sommes perçues en vue de l’enfouissement

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’objet du litige : 1.

de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d’économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société

et de construction (SODIAC) et la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC) dans le cadre de l'instance n° 1701175 et, à titre principal, de débouter la société Grands Travaux de

et la société GEG, signée en avril 1986 par Monsieur X et Monsieur X, et de ses 6 avenants, dont la liste des biens fait l'objet de l'annexe 2 de cette convention : 1) s'agissant du contrat d'apport :

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes d'un contrat de location en date du 28 mars 2005, ces véhicules ont été donnés en location à la société SIGNATURE CAR RENTAL (SCR), société implantée à [Localité 1] et il était prévu que :

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 28283 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00051 APPELANTE SIEMP SOCIETE

avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame [M], [J] [S] en sa qualité d'héritière de Monsieur [I] [S], décédé le 03/10/2023 et de Madame [F] [D] [V] épouse [S], décédée le 20/07/2021 [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

anonyme d'économie mixte Adoma a conclu avec Monsieur [H] [Z] un contrat de résidence (pour résidence sociale) d'un mois renouvelable par tacite reconduction portant sur le logement [Adresse 3] à [Localité

d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit ni titre au profit de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), propriétaire des parcelles

18 et R642-37-1 du code de commerce -autorisé la vente de gré à gré, moyennant le prix net vendeur de 164.078 euros, du bien immobilier dont M.

Totale numéro 2025/1851 du 10/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT S.A.

Par lettre recommandée en date du 20 février 2019 envoyée à la société SIMAR, Monsieur [Z] [W] a indiqué qu'il aurait pu, en l'absence d'un tel taux de vétusté dû à la négligence de la société SIMAR dans