Y... de ses demandes reconventionnelles en dommages-intérêts et alloué à celui-ci une indemnité de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. / Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve

MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Gaëlle ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 414 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2007, en audience publique,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2008, en audience publique, devant

par Monsieur VERGNE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Le jugement sera réformé sur les montants dûs et l'imputation des paiements au titre des arriérés de loyers et charges et des indemnités d'occupation.

Par conséquent, leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

EN SIXIEME LIEU SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CPC La Cour d'APPEL infirmera le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté les époux [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dès lors, si le non-paiement de l'arriéré locatif a pu être jugé non fautif, le défaut de paiement des loyers courants pendant près de deux ans l'est.

Ils ajoutent que la locataire leur doit l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation qu'ils réclament selon tableau de calcul versé aux débats.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [J] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me Jean-Michel DETROYAT en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

Déboute Mme [W] [M] de sa demande tendant au rétablissement de cette pension de réversion à cette date et de sa demande d'arriéré à ce titre.

En ce sens, il indique que le décompte de charges et d'arriéré fourni est imprécis.

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline RONIN DULON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur la demande en paiement d'un arriéré locatif actualisé': Les consorts [G] demandent à la cour de confirmer la condamnation de Mme [S] à leur payer l'arriéré locatif mais, compte tenu de l'évolution