Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Chantal MUSSO, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-14 du code de la construction et de l'habitation, -vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, -vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, -vu les contrats

Il convient en conséquence de dire que la Cour n'est saisie d'aucune demande sur ce point au sens des articles 4 et 5 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu à y statuer.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[W] [O], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €, en ce qu'il a rejeté la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance, formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Par ailleurs, l'article 1109 du code civil dans sa version applicable au litige dispose qu'il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par dol et selon l'article 1116 du même code, toujours

les deux questions de fond dont dépendait la solution de la fin de non recevoir, le juge de la mise en état a violé l'article 789 du code de procédure civile ce qui impose la réformation de sa décision

R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme E C, Mme F C épouse A et M.

Sur l'usage du nom marital Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.

Il sera rappelé que le contrat cadre a été conclu en application des dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce.

garantir la chose qu'il vend ( article 1603 du Code civil), et de répondre de la mauvaise qualité de la chose ( article 1647 du Code civil), de son usage normal, que cette clause n'entraîne pas de transfert

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

1641 du code civil, antérieur à la vente, affectant le filtre.

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792-4 du code civil, puis sur la notion de vices cachés consacrée par l'article 1641 du code civil, puis sur les dispositions

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ce jour indiquée par le magistrat rapporteur, a été lu par le Président, le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile :FAITS ET PROCÉDURE