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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[F] [O] et Mme [C] [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1787 du code civil, et de l'article L.511-1 du code des procédures civile d'exécution, de : « Confirmer en toutes ses
6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
Par jugement définitif rendu le 2 mai 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 17] a notamment : - prononcé le divorce des époux [E] sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné
4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
109 du code général des impôts, des sommes respectives de 91 068 euros et 20 171 euros, avant application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 de ce code, ainsi
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
Sur le licenciement Sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme [S] soutient que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1da
8 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
L'article 606 du code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, du rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et
1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de l'article 1759 du même code pour l'année 2015.
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
L1235-4 du code du travail.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb17
4 janvier 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
67fde8299b68debe44f7e853
14 avril 2025
prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED
5fca781b44fa6565ca1fbc3f
6 octobre 2020
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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