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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691c
26 juillet 2024
* * * Par application des articles 1224 et 1227 du Code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations
Pôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
[K], la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Texdécor aux entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
la moyenne des trois derniers mois de salaire, 5°) dit et jugé que cette inégalité de traitement ne constitue pas une discrimination au sens de l'article L 122-45 du code du travail, 6°) débouté [Z]
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
X... au paiement de la somme de 15 425 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais de traduction ;
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
La CRAMIF ne justifie pas d'une délégation de pouvoir autorisant [Y] [I] à signer des injonctions en application de l'article L 422-4 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.
Chambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.
Chambre Sociale
6630898303169600084135c4
23 avril 2024
L. 1152-4 du code du travail ; - 420 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que des
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
6253ca53bd3db21cbdd8aae2
15 février 2008
Le dit accord considère par ailleurs comme telles, celles effectuées au delà de la durée annuelle légale, laquelle a été fixée (article 1-1 de l'accord) à 1596 heures.
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.
646dacdd682126d0f8facb57
L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
CHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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