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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00578_20241210
10 décembre 2024
En revanche, le salarié ne peut utilement invoquer la simple circonstance qu'une autre société devait être regardée comme son co-employeur. Ainsi, si M.
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
CHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
repos, déterminée dans les conditions des articles D. 3121-18 et suivants du code du travail, l'article D.3121-24 du code du travail déterminant un contingent annuel de 220 heures à défaut d'accord conclu
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
Faute de recours à l'article L 651-4 du code de commerce, le quantum doit être revu à la baisse. Concernant la sanction personnelle, il fait valoir que les trois fautes sont caractérisées.
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1d
7 janvier 2025
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Chambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
8e Chambre A
61634cf61c666ce2d9a48d4c
24 février 2011
546 et 564 du code de procédure civile, comme soutenu par les sociétés SAI 2000 et SGI 2000; Sur la recevabilité des demandes des autres syndicats.
2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nul. *** S'agissant de la dégradation
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile, * débouté les parties de leurs autres demandes.
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
Le fonds transmet aux [4] mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées
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