Dans cette requête la SEMISO précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code précité.

[G] [M] [L] demande, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 et suivants du code des assurances, 1384 alinéa 5 ancien et 1242 nouveau du code civil et 42 et suivants du code de procédure civile, à la

juin 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Mme [T] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, - de condamner le [9] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article

X... conformément aux accords collectifs applicables, en vertu de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L 1224-2 ; Considérant que selon l'accord national du 21 juillet 1975

L'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.

[O] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens.

[J] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamne M.

En présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

Au soutient de son appel l'URSSAF de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: sur la compétence territoriale - en application de l'article R 142-12 du code la sécurité sociale qui dispose

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur la demande de nullité du licenciement Au visa de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarié conclut à la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé pendant une période de suspension

[W] [R] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [W] [R] aux entiers dépens.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL ELECSOL RHÔNE demande à la cour : - jugeant

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

[S] [H] de l'intégralité de ses prétentions, -le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance