Il est établi que [Z] [I] a un comportement dommageable envers son voisinage, ce qui constitue une infraction au règlement de copropriété mais aussi une faute au sens de l'article 1240 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

[I] à payer à M. [W] et Mme [C] la somme de 10 000 € chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] et MM.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E et M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B E, M. A Z, M. C V, M. W P, M. K H, M. U N, M. B S, M. T I, M. Y P, M. X AC, M. AA D, M. L G, M. F AB, M. O M et M.

[X] [B] [I] ; Vu l'appel interjeté par M.

B..., une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune La Gaude et non compris dans les dépens. D É C I D E Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés établis suivant la procédure contradictoire et de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration prévue au b. de l’article 1728-1 du même code pour

Aux termes de l’article R. 4139-11 de ce code : « I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : 1° Pour un détachement dans un emploi de la

moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.