MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

A compter du 1er janvier 2011, elle était promue Infirmière Coordinatrice, catégorie cadre, coefficient 363, puis devenait cadre le 1er juillet 2012.

Il soutient notamment que l'accord collectif de Mondial Protection modifié en 2011 prévoit un seuil de déclenchement annuel à compter duquel les heures sont considérées comme des heures supplémentaires

Je suis allée pendant deux jours faire le nettoyage à fond de l'appartement de Madame [R] comme si on était au château pendant les heures de travail.

Il s'agit là d'un élément important dans le cadre de la gestion économique de l'entreprise, et évoqué annuellement en comité d'entreprise au moment de l'analyse des comptes.

A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de: M.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES

La société d'exploitation du garage de la Rossa a saisi la cour d'appel de LYON, désignée comme cour de renvoi par acte du 22 juillet 2019.

A compter du 1er juin 2012, la société Acti-ser a employé M. [S] à temps complet en qualité de chef d'équipe pour les activités d'espaces verts et de nettoyage. Le 6 juin 2016, M.

disposition : 15 Juillet 2020 Audience tenue par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et Pierre BARDOUX, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années courant à compter du 1er novembre 2003 pour se terminer Ie 31 octobre 2012.

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 921 alinéa 2 du code civil énonce que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

La date de l'engagement de la procédure de licenciement doit être entendue comme celle du jour où le projet est définitivement présenté aux membres du Comité d'Entreprise.

[L] [S], directeur Général opérations basé à [Localité 4], membre du comité de direction a été promu fin décembre 2013 et a été remplacé par M.

paiement d'honoraires faisant l'objet d'une facture n° 173075 du 21 mars 2017 ; le présent contentieux est donc limité à l'examen du bien-fondé de cette demande, toute autre demande étant irrecevable comme

Madame [I] évalue le coût de ces soins à la somme annuelle de 2.800 euros (pièce 3 de l'appelante) hors frais de déplacement ; ce qui représente un coût mensuel de 233 euros hors frais de déplacement.

[D] [H] à verser à Mme [Z] [K] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter du 9