ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » En l’espèce, la commission note que l'Etablissement public du château, du musée et du domaine

caractère communicable, au propriétaire d'un débit de boissons, du rapport établi par le service des manifestations publiques de la commune dans le cadre d'une infraction aux règles d'utilisation du domaine

communication des documents suivants : 1) le projet de délibération 2015 DVD 234 ; 2) les débats sur la délibération 2015 DVD 234 ; 3) la délibération 2015 DVD 234 ; 4) la convention d'occupation du domaine

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux portant autorisations de cultures marines et d'occupation du domaine

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Ce domaine est spécialisé dans l'hébergement meublé de tourisme.

- Domaine de Caderache - [D] [Y] exploitant agricole.

par les agents des douanes.

L'appel incident du groupement foncier agricole Domaine Marquisat de [Localité 7] a été formé dans des conclusions déposées au greffe dans le délai de la loi.

à la Commune de LA GARDE d'avoir failli à l'entretien de son domaine privé et que la responsabilité pouvant incomber à une commune dans la gestion de son domaine privé ne peut, dans ces conditions, qu'être

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".

La société faisait en outre état des propriétés qu'elle exploitait par ailleurs (Domaine de Chevalier - Grand cru classé de Graves en Pessac-Léognan, Domaine de la Solitude en Pessac-Léognan, Château Lespault-Martillac

C/ SCI DOMAINE DE NALYS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Mohamed X...

soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause au domaine

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet C, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

, les fréquences radioélectriques étant qualifiées de dépendances du domaine public par l'article L 2111-17 du CGPPP, les antennes relais étant l'accessoire du domaine public hertzien et le démantèlement

le caractère public de ces chemins à l'extérieur du domaine n'est pas contesté.

des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ".

au droit des parcelles cadastrées section AO n° 1070 et 989 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Port-Louis, plage du Souffleur, faisant partie du domaine