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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laurence NARDINI de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES
Référés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969e0
6 juillet 2023
Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat postulant Me Fabien LAPEYRE de la SELAS LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Fernando
4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da98
28 mars 2011
né le 03 Janvier 1972 à SIDI KACEM (MAROC) ... 69540 IRIGNY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Fernando ORDONEZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24PA01880_20250530
30 mai 2025
DCA_24PA02802_20251010
10 octobre 2025
FERNANDO La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
DCA_24PA03930_20250828
28 août 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24PA04119_20251121
21 novembre 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_24PA04237_20250828
DCA_24PA05189_20250717
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_23PA03866_20250214
DCA_23PA04001_20250717
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DCA_23PA04790_20250411
DCA_23PA05328_20241206
6 décembre 2024
DCA_23PA05329_20241206
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