CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

fixant la limite séparative, ce qui les prive de la bande de terrain entre les points 101, 102 et I, que le débord du toit de la maison de Mme [S] [R] de 41 centimètres sur leur fonds sur toute la longueur

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e9

Appel

26 janvier 2023

qui soient suffisants au sens de l'article 682 du code civil -décrire les dommages que provoquerait chacun de ces désenclavements pour les fonds servants au sens de l'article 683 ; -préciser la longueur

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f2b787c4000862f5c7

Appel

26 avril 2024

agents mentionnent avoir constaté de l'intérieur de la propriété des époux [L], que « le mur mitoyen subit une poussée et n'est plus droit », et qu'il y a une « ouverture d'environ 6 cm sur toute la longueur

Source officielle

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae60031a

Appel

3 juillet 2024

Au droit de la boulangerie, le sol présentait des traces collantes avec le long de la terrasse nombreux détritus, gobelets en plastique, papiers gras, mégots de cigarettes sur toute la longueur.

Source officielle

Chambre civile TGI

66863d1db1dbbe3bae60048a

Appel

3 juillet 2024

[Y] de procéder au rétablissement de points d'écoulement répartis au minimum tous les 5 mètres sur toute la longueur du mur de clôture appartenant aux époux [G]; - condamner M.

Source officielle

Chambre 2 A

65b35fa91d7564000872dd9f

Appel

25 janvier 2024

il s'agit consiste en une fenêtre rectangulaire munie d'un châssis basculant à un vantail et d'un verre transparent, permettant une ouverture complète ; elle est de petite taille et positionnée en longueur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aménagée en parking de surface elle ne pourra être inférieure à 5,50 mètres en longueur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c120

Appel

17 avril 2008

expert conclut : « sur l'installation électrique du parc de caravanes, l'expertise a mis en évidence des non-conformités eu égard à la norme C 15-100 notamment : * la présence de câbles d'une longueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5e

Appel

9 juin 2017

Ces trois parcelles sont accolées et définissent ensemble un rectangle, qui est, premièrement, parallèle en sa longueur au chemin de La Fontenelle, dont il séparé par plusieurs parcelles, deuxièmement,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

[Cadastre 1], [Adresse 1]), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot n°2, le 6 juillet 1973, à M. et Mme [X], suivant acte prévoyant la constitution d'une servitude de passage de 48,60 m de longueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063c

Appel

18 mars 2013

d'un " kher ", - que les suites opératoires ont été tout aussi catastrophiques puisqu'elle a présenté une paralysie de la main droite consécutive à un défaut d'installation au niveau du bras et à la longueur

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

. / Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres pour la desserte d'une ou deux constructions et de 5 mètres pour plus de deux constructions ou pour un chemin de longueur supérieure à 50 mètres

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

d'intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire : les moyens soulevés à l'encontre d'aspects du projet non modifiés par le permis contesté, tels que le raccordement aux réseaux, la hauteur du bâtiment, la longueur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Pour les voies supérieures à soixante mètres (60 m) de longueur se terminant en cul de sac, il sera prévu un T ou une aire de retournement d'un rayon de neuf mètres (9 m) sauf s'il est prévu une voie de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6629f36cdc6faf000958899b

Appel

24 avril 2024

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023 Date de saisine : 09 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e79

Appel

29 juin 2000

véhicule à moins de rendre dépourvue de cause la stipulation de garantie contre le vol insérée dans le contrat ; que l'article 2 concerne plus particulièrement le transfert de garde du véhicule du loueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2dd

Appel

12 janvier 2010

prévaut notamment : - de la signature par la société ETOILE FILANTE TRANS EXPRESS du procès-verbal livraison le 12/07/2007, de la renonciation du locataire dans le contrat à tout recours contre le loueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef1

Appel

22 janvier 2015

s'engageant, en outre, " pour le cas où elle aurait l'intention de vendre sa propriété à créer la servitude suivante : imposer à l'acquéreur de conserver le mur plein à hauteur de clôture, sur la longueur

Source officielle

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a84

Appel

20 octobre 2022

systématique et reste au choix de l'utilisateur et n'est pas indispensable à l'obtention du produit final, des renseignements tarifaires contraignants admettent que la découpe est un ajustement de longueur

Source officielle

Page 59 sur 339

← Précédent Suivant →