Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2017, prorogé au 24 Mai 2017.

La rupture conventionnelle signée entre les parties le 18 mai 2009 ne sera pas homologuée par la DDTEFP du Var en raison du non respect du délai de rétractation (date prévue le 27 mai 2009), délai inférieur

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFDJ Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars

[U] [L] né le 14 mars 1983 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [N] [F] (interprète

RG 23/04103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH5N Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2023, à 12h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

et de décision : B N° RG 25/01885 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDLK Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 14h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

La SA d'HLM a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de contestation de ladite contrainte et par jugement en date du 10 mars 1997 le tribunal a fait droit à l'opposition de la société

sur celui-ci (saisine du tribunal administratif le 29 mai 2026, retrait du dossier asile le 29 mai 2026, dépôt du dossier asile le 30 mai 2026, notification du maintien en rétention administrative le

, le 5 janvier 2015 à 16 heures, Robert JAOUEN, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie

2005 et courra du 2 septembre 1994 au 24 mars 2005.

2023 (N° RG 23/01897) déclaration d'appel rectificative du 15 mai 2023 (N° RG 23/01872) déclaration d'appel rectificative le 22 mai 2023 (N° RG 23/01936) jonctions le 15 juin 2023 des 3 affaires sous

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de recherche sur des embryons a été présentée par l'INSERM (unité 1016, équipe " From Gamete to Birth ") et prévoit que ces embryons seront

M.J.A.), représentée par Maître [P] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA BERNARD ZINS - SA - dont le siège social est [Adresse 2] - en liquidation judiciaire selon jugement du 25 mars

APPELANTE : Madame [U] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me

2014, puis au 27 mars 2014, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du 30 Mai 2022 - RG n° 22/00129 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : La S.A.R.L.

Les contrats conclus entre les sociétés CRA et Safetic ont été signés les 31 octobre 2007, 15 novembre 2007, 25 mai 2008 et 12 juin 2008.

[U] [N], né le 2 mars 1981 à [Localité 1], de nationalité britannique, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

[L] [W], né le 30 décembre 1998 à [Localité 1] et de nationalité gabonaise, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 24 mai 2025 à 15 heures 50.

GENERALI IARD [Adresse 4] [Localité 7] représentées par Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [H] [F] [Adresse 5] [Localité 9] représenté