conseil, Monsieur Daniel BACHASSON, président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président, Monsieur Hervé

exécutoire délivrée le : à : Me RANCHERE Me GABORIT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par ordonnance du 10 mai 2024, il a été enjoint aux parties de conclure sur l'incompétence de la cour d'appel de Rennes avant le 30 juin 2024.

- prononcé publiquement le 05 NOVEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- prononcé publiquement le 12 MARS 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président.

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

D'AMIENS pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 Représenté par Maître Eric SEGAUD (Avocat au Barreau de NANCY) Maître Hervé

représenté par Me Véronique B... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assisté de Me C... , avocat au barreau de RENNES, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré

Z... rend sa présence au travail stressante et difficile.

[G] [B] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN

PARTIES CONVOQUÉES LE : 17 février 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mai 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé

primaire d'assurance maladie (CPAM) du CANTAL qui a notifié, en date du 2 mars 2018, l'attribution à l'assurée d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% et le versement subséquent d'une rente

La déclaration de créance effectuée le 18 février 2019 par Euler Hermes mentionne expressément qu'elle intervient en qualité de mandataire de la Sarl Consola Menuiserie.

exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Postollec Me Chaudet Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

délivrée le : à : [14] Mme [L] [X] SIP DE [Localité 8] SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE [Localité 8] [15] S.A. [19] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Les sociétés Les Ortigues, Class Affaires Expo et Pro Rent sont intervenues volontairement à l'instance.

-------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé

FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 26 février 1994, la SA BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur Hervé X... Y... et Madame Simone X...

Hervé Y...