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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
Sur la demande principale relative à la 'perte de chance de vendre l'immeuble dans des conditions avantageuses', le crédit bailleur explique qu'aucune disposition du contrat ne lui imposait de fournir,
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b69c02507c9078dcb5
19 janvier 2023
n'étaient pas prévus dans le devis initial, car leur nécessité pour les travaux de confortation s'est révélée au cours du chantier, elle doit rapporter la preuve que ces travaux supplémentaires ont été acceptés
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a7
5 septembre 2016
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a accepté, dans son principe, la prise en charge les conséquences dommageables du premier accident du 16/ 10/ 2005, mais aucun accord n'a été trouvé entre
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
Le principe de réparation intégrale est le principe corollaire de la réparation intégrale, l'individualisation de la réparation interdit toute indemnisation forfaitaire (Cass civ 2ème, 20 novembre 2014
Chambre 1-2
69f44aa2cdc6046d472f20d4
30 avril 2026
, - juge que la société 06 Etanche services s'est désistée de ses demandes formées à son encontre dès la première instance, désistement qu'elle a accepté ; - juge qu'elle n'est donc pas concernée par
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
[W] [I] vaut non seulement acceptation sur le principe d'un projet de cession, mais encore acceptation de ce que cette cession va intervenir à une date déterminée à savoir la date du 1er octobre 1999 et
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
Un projet d'avenant à son contrat de travail a été établi, et à lui remis le 19 mars 2012, projet qu'il a immédiatement accepté sur le principe. Le 2 avril 2012, M.
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire délivré le 18 août 2014, la SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) a accepté dans son principe le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2014 sans acquiescer
Ch. Sociale -Section A
6448c0a65ca6d8d0f8ef687b
25 avril 2023
montant de l'indemnisation en repos du travail accompli la nuit, la position qu'elle a arrêtée résultait du fait que les arrêts rendus n'avaient autorité de la chose jugée qu'entre les parties, Elle accepte
6448c0a65ca6d8d0f8ef687d
6448c0a75ca6d8d0f8ef687f
6448c0a75ca6d8d0f8ef6881
6448c0a75ca6d8d0f8ef6883
6448c0a95ca6d8d0f8ef6885
6448c0a95ca6d8d0f8ef6887
6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d
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6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891
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