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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe37
13 novembre 2012
au titre des indemnités compensatrices de congés payés réglées antérieurement au 1er janvier 2006 et ce, dans la mesure où la prescription triennale n'était pas acquise ; cette lettre ministérielle étant
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f
au titre des indemnités compensatrices de congés payés réglées antérieurement au 1er janvier 2006 et ce, dans la mesure où la prescription triennale n'était pas acquise ; cette lettre ministérielle
6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
prévue par l'article 268 du code général des impôts, ces terrains ayant toujours eu la même identité juridique dès lors qu'ils avaient fait l'objet d'une division parcellaire préalablement à leur acquisition
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
Les droits de douane acquittés se sont élevés à 450.407 euros.
6253cab8bd3db21cbdd8bd85
11 juin 2008
Les époux étaient soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
3e chambre civile
651fa55ec601f08318991773
5 octobre 2023
Le 16 décembre 1994 [K] [R] et son épouse née [V] ont acquis la parcelle cadastrée C[Cadastre 8].
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Pour soutenir qu'il y a identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu et appliquer le régime de taxation sur la marge, elle fait valoir que les terrains acquis lors de ces deux opérations
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
Elle sollicite -2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et 271, 68 euros de congés payés afférents -128, 34
6793331d32b173f45a7c8d11
23 janvier 2025
Elle expose que le bail a été résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire puisque l'appelant ne s'est pas acquitté de l'intégralité de la somme visée au commandement de payer et que
Chambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
Par ordonnance RG 22/00807 en date du 29 juin 2022, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 12 mars 2022 et suspendu ses effets accordant à la société La Rotisse et M.
1ère CHAMBRE CIVILE
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
Les emprunteurs ont cédé l'immeuble acquis avec ce prêt, par acte du 20 juin 2013 pour un montant de 420.000 €.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
Ce concours, destiné à financer l'acquisition d'un appartement au sein de la résidence de services «La Coutellerie» sise à Marseille, était d'un montant de 383 162 €, d'une durée de 20 ans, et portait
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
6035f1d3e3c5d8578686ce71
27 janvier 2016
Il a estimé en outre que la garantie de l'assureur était acquise. La MAPA a relevé appel de la décision le 2 décembre 2013.
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