1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

En l'espèce, la SCI HOMPS engage sa " responsabilité contractuelle résiduelle ", comme sur le fondement des articles 1147 et 1184 du Code civil, en raison des deux défauts susrappelés, et doit être condamnée

Par dernières conclusions du 5 novembre 2012, les consorts XY..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1184, 1147 du Code Civil, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation

1134 et 1147 du code civil Vu les articles nouveaux 1103 et 1104 et 1231-1 du code civil - condamner la SCI Côte d'Azur Property à lui payer les sommes de: - 30.000 euros au titre de solde de la

[C], - qu'en vertu de l'article 1184 ancien du code civil, applicable puisque le contrat est daté du 29 septembre 2016, à raison de la gravité que constitue le manquement de la société SPFPL [Z] qui

du bail, intérêts légaux dès la décision, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à défaut, de dire qu'ils n'ont pas reçu une information loyale sur le bien vendu, et de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 (ancien) du Code civil, de dire que les époux

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 avril 2021, la société Représentation service commerce demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1184 du code civil, de : - réformer

Par dernières conclusions du 13 décembre 2012, Mme [P], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - réformer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant

du code civil, A titre principal, Vu l'article 1184 ancien du code civil, - confirmer le jugement'; Subsidiairement, Vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation dans

[Y] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1184 et 1654 du code civil, de : - débouter M.

[E] [O] ensemble à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil ; -débouté Mme [D] [N] épouse [O] et M.

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions

Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir

700 du code de procédure civile.

23 octobre 2009 sur le fondement des articles 1184 et 1654 du code civil, avec prise d'effet au 23 octobre 2009, Débouté la Copropriété du navire 'ville d'Arzew II' de ses demandes, fins et conclusions

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance Pour le premier juge, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, faute de sanctionner le refus de participer aux exercices de