[X], ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022, validé la saisie-attribution précitée à concurrence de la somme de 38.939,76 euros et l'a déboutée de sa

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[G] [Q] a été classée, le 1er mars 2013, invalide de niveau II, catégorie 2 de la CPAM et déclarée  « inapte à tout poste dans l'entreprise » lors de la seconde visite de reprise en date du 21 mars 2013

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de la carte d'invalidité ; mise en régime d'invalidité de troisième catégorie à compter du 6 mai 1999.

[B] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.

patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension

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[F] [H], né le 31 décembre 1952, est bénéficiaire, depuis le 1er octobre 2013, d'une pension de retraite personnelle et perçoit, depuis la même date, l'allocation de solidarité aux personnes âgées dite

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[E] [Z] perçoit une pension de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail.

Sur la question de la pension de retraite 9. - M.

APPELANT Monsieur [V],[H], [M], [P] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] comparant en personne, représenté par la SCP DE SAINT FERREOL

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Elle précise que l'octroi d'une rente viagère au titre des avantages en nature chauffage et logement est soumis à des conditions d'ancienneté et de versement de pensions retraites ou invalidité, et que

d'invalidité depuis le 2 juillet 2004 d'un montant annuel de 13 390,95 euros.