- Sur l'ouverture de la mesure de tutelle : Pour faire droit à la requête, le juge aux affaires familiales a retenu l'authenticité de l'acte de naissance et du jugement supplétif produits par Monsieur

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger prévoit que : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité

qu'il authentifie ou auquel il participe et qu'il est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit ; que sa responsabilité s'apprécie au moment de son intervention

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

par la signature d'un acte authentique, à supposer que l'acte litigieux n'ait pas cette qualification, - que son accord n'était pas un acte irréfléchi mais la conséquence du suicide de son mari dont elle

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

de contrefaçon, qu'il en irait de même des reproductions de dessins et bijoux dans des catalogues et brochures, que l'utilisation des archives de [M] [Z] afin de proposer des services d'authentification

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Cependant, l'acte de naissance n'apparaît pas complet.

de l'attestation par un dispositif d'authentification électronique disponible sur le site internet de l'organisme et d'autre part s'assurer de la véracité des informations qu'elle contient ; - En l'espèce

Par acte huissier en date du 13 mars 2007, la SCP A...et La SA MUTUELLES DU MANS ont appelé en la cause la SARL ARCHITECHNO.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil dressé à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Ces actes d'état civil étant des faux, tous les autres actes d'identité et de nationalité dont se prévaut M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services de paiement de mettre en place une authentification forte.