langue n'est pas celle du brevet, la faculté d'exiger que le titulaire du brevet fournisse une traduction dans la langue nationale, - lors de la signature de cet accord, la France a renoncé à bénéficier

En l'espèce, il convient de retenir que : - l'entreprise ARO fait partie du groupe IKWA qui regroupe plusieurs sociétés et possède quatre divisions, à savoir : technologie de l'industrie automobile,

FAXCOPY DIFFUSION est une société avec pour activité la vente, location et entretien de photocopieurs et autres appareils numériques.

Par un jugement n° 2406439 du 5 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande.

A, représenté par Me Gaudin, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2025 ; 3°) d'annuler l'arrêté ministériel

éléments du dossier que : - selon l'extrait du Registre du commerce et des sociétés de la société France Poster, cette société n'a été immatriculée que le 11 mai 2012 - les posters de la société Images Diffusion

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de recherches sérieuses en vue de son reclassement, ces éléments devant conduire à dire son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, Pôle Emploi n'apporte aucune réponse à l'argumentation de Mme [U] qui indique qu'elle n'avait pas bénéficié du même nombre de jours de tutorat ; elle ajoute que son tuteur, Mme M.

C, qui justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4.

B a demandé, par courrier du 24 mars 2021, l'indemnisation de 3 674 heures supplémentaires en invoquant expressément la communication du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019, accompagnant la diffusion

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte de toutes les pièces justificatives produites ; - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en déduisant de son bénéfice imposable les charges

Enfin, Monsieur [G] ne produit aucun document au soutien de sa demande de délais de paiement et a déjà bénéficié de plus de deux ans depuis le dernier règlement intervenu en 2013. *** Pour un plus

de division et de discussion pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du contrat de prêt, et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par la caution

besoins de sa défense ; Considérant, de surcroît, que la question n'est pas de savoir quelles sont les 'uvres qui ont été rendues accessibles au public par sbds au moyen de tv-replay après leur diffusion

de division approuvé par les parties est demeuré joint et annexé à la minute après mention'.

Par décisions du 6 mars 2019, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) lui en a refusé le bénéfice, au motif que le décès de son époux n'était

Elle n'est, de surcroît, pas concomitante à la signature des contrats de partenariat et de diffusion, le 12 février 2008.

barreau de Paris, toque P126, plaidant pour la SCP LEVY et associés INTIME Monsieur Ammar Y... ... 75019 PARIS représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour (bénéficie