et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise - devenu le comité social et économique - a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans

Se prévalant des conclusions du rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes qui reprend la réponse officielle et commune du Ministre de l'économie et des finances, de la Ministre des affaires sociales

partie du personnel./ Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du

B..., qui exerçait les fonctions de trésorier, de présenter les comptes du comité d’entreprise pour 2018 et le début de l’année 2019, comité dont il avait également été le trésorier jusqu’à sa disparition

de la commune de [Localité 6].

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.

La durée de la protection de six mois prévue par le second alinéa de cet article en faveur des anciens membres du comité social et économique d'une entreprise court, pour un salarié élu à l'issue d'élections

Elle sollicite la confirmation des autres dispositions de l'ordonnance entreprise et la condamnation de l'intimé aux dépens.

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

par jour de retard, à compter du 15ème jour de la notification du présent jugement et, ce, sur une durée de 60 jours.

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

dès le lendemain matin, 5 juillet 2012, à 8 heures; qu'outre cette insubordination consistant à ne pas avoir respecté l'ordre de ne pas se présenter dans l'entreprise, le salarié avait commis un effraction

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la faute commise par M.

En application de l'article R 2323-1 du code du travail, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

A compter du 20 mai 2003, la commune de [Localité 1] a délégué la gestion et l'exploitation du site à l'association Corse Rand'eau, assurée auprès de la MAIF.

Par avenant du 31 mars 2006 elle a accepté de devenir consultante manager et membre du comité de direction ; à ce titre elle est devenue adjointe à la direction d'Ethix et sa rémunération mensuelle à compter

et probablement l'existence de cette entreprise ayant évolué.