[F] [H] a saisi la commission de recours amiable pour contester la notification de la CNAV. Par décision du 14 septembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours au motif que 'M.

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide

COUR : * confirme le jugement entrepris sauf à dire que la reconnaissance de dette faite par Madame DE D... à sa fille Jeanne CC... trouve son origine dans un prêt et non pas dans un remboursement d'aide

Paudi et Mika ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission

de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 17 septembre 2021.

Mme D épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 22 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à l'annulation de

[T] [C] a assigné Mme [Y] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rodez aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

commission à sursis à statuer, sollicitant de Mme [M] la transmission de documents.

Suivant décision du 19 février 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Vaucluse, instance décisionnaire de la MDPH, a fait droit à la demande de délivrance

social du TJ de PARIS RG n° 19/11788 APPELANTE Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 (bénéficie d'une aide

de plusieurs modifications législatives aux associations d'aide au maintien à domicile des personnes dépendantes et à d'autres groupements de droit public et privé.

Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] présent à l'audience INTIMES : Madame [U] [Z] [Adresse 8] Représentant : Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 13.

Saisie par Mme [N], la commission médicale de recours amiable a, par décision du 14 mars 2024, rejeté le recours de l'assurée et confirmé le taux fixé à 8%.

Il soutient que : - en écartant sans motivation pertinente les trois avis d'experts et de la commission de réforme qu'il avait produits à l'appui de son recours et qui n'étaient pas contestés par la

médicale d’Etat, est prise en charge par une association d’aide sociale à l’hébergement.

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

Le 17 janvier 2020, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 23 juillet 2020, a décidé de ne pas faire droit à sa demande et maintenu le taux d'IPP fixé initialement à M